Thématique :
Famille d'objectif :
Introduction
Les émissions de gaz à effet de serre issues de l’agriculture représentent 36% des émissions nationales. Rendre l’agriculture plus durable représente donc un levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
D’ici 2030, notre système agricole devra être donc basé sur des pratiques agroécologiques, beaucoup moins émettrices de gaz à effet de serre et plus respectueuses de l’environnement. Au-delà de cet objectif, nous souhaitons que ce nouveau système agricole permette aux agriculteurs de travailler dans les meilleures conditions possibles, et qu’il permette l’accès à une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs.
Pour cela nous proposons d’utiliser les aides de la PAC comme levier pour développer des pratiques agricoles plus durables, et d’abord au niveau européen en recommandant à la France d’adopter une position ambitieuse lors des négociations sur la réforme de la PAC à Bruxelles, en défendant :
Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement
Transformer l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à l’actif agricole
Introduction
L'objectif en détail
Nous voulons que d’ici 2030, l’agriculture française (et européenne) aient évolué profondément vers une production plus durable et respectueuse de l’environnement, afin de contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
L’agriculture représente 19% des émissions de gaz à effet de serre en France. Nous avons donc compris que c’est un secteur majeur qui doit évoluer pour répondre à l’urgence climatique.
D’ici 2030, notre système agricole devra être basé sur des pratiques agroécologiques, beaucoup moins émettrices de gaz à effet de serre et plus respectueuses de l’environnement. Au-delà de cet objectif, nous souhaitons que ce nouveau système agricole permette aux agriculteurs de travailler dans les meilleures conditions possibles : c’est pourquoi nous attachons beaucoup d’importance à l’accompagnement qui leur sera fourni, par les aides fournies par la PAC et par la formation à laquelle ils auront accès. Enfin, nous souhaitons que cette mutation de l’agriculture française (et européenne) permettent l’accès à une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs.
A l’issue d’échanges avec différents acteurs et experts, et au regard de nos expériences individuelles et collectives, nous considérons en tant que citoyens qu’il faudrait réformer la PAC au niveau européen, et agir sur le plan stratégique national.
Nous avons identifié que la PAC était le levier le plus puissant pour agir sur la transformation du système agricole vers des pratiques moins émettrices de gaz à effet de serre. Pour cela, la Convention citoyenne propose d’agir à deux niveaux :
NB : Chaque État membre devra proposer et faire valider à la Commission européenne un « plan stratégique » national (PSN) couvrant toute la période 2021-2027, « exposant comment chaque État membre entend atteindre les 9 objectifs économiques, environnements et sociaux à l’échelle de l’UE ». Dans ce cadre, chaque État membre devra proposer des mesures « pour aider les agriculteurs à aller au-delà des exigences obligatoires, financées par une partie de leurs allocations nationales de paiements directs ».
Nous souhaitons renforcer le cadre proposé par la Commission, mais également aller plus loin que ce qu’elle propose, en imaginant une PAC idéale « orientée climat ».
CONCERNANT LA POSITION DE LA FRANCE À BRUXELLES SUR LA RÉFORME DE LA PAC
La Convention recommande à la France que sa position pour la réforme de la PAC soit ambitieuse, pour être compatible avec le mandat donné à la Convention citoyenne pour le climat, c’est-à-dire -40% de gaz à effet de serre en 2030 dans un cadre de justice sociale, ces deux objectifs étant en résonance forte avec les objectifs de la PAC.
Une modification du système d'attribution des subventions de la PAC aurait comme objectif de favoriser l'agroécologie. La Convention recommande que la PAC subventionne par exemple les mesures suivantes :
POUR LE PILIER 1
La proposition de la Commission est une éco-conditionnalité (respect de la réglementation en vigueur) et un ecoscheme volontaire dans le 1er pilier (son contenu étant défini par chaque pays).
CONCERNANT LA FLEXIBILITÉ DE REVERSEMENT ENTRE PILIER 1 ET PILIER 2
Nous soutenons la proposition actuelle de la Commission qui consiste à interdire la flexibilité du pilier 2 vers le pilier 1 et de ne l’autoriser que du pilier 1 vers le pilier 2.
Cette proposition relève du pilier 1 de la PAC.
Nous proposons de :
Aujourd’hui, les 3 critères du verdissement conditionnent le versement du paiement vert, celui-ci ne représentant que 30% des aides du premier pilier de la PAC. L’éco-conditionnalité, quant à elle, concerne l’ensemble des aides de la PAC (piliers 1 et 2). À ce stade, les 3 critères du verdissement ne sont donc pas intégrés à l’éco-conditionnalité. La proposition de la Commission européenne pour la prochaine PAC vise à les intégrer à l’éco-conditionnalité, en redéfinissant chaque critère pour les rendre plus exigeants (par exemple : infrastructures d’intérêt écologique plutôt que surfaces d’intérêt écologique afin d’éviter que des surfaces productives y soient comptées, complexité des rotations plutôt que nombre de cultures), mais en laissant le niveau des seuils à la seule appréciation des États membres.
En conditionnant l’attribution des aides de la PAC à ces 3 critères, nous voulons créer une incitation au changement vers des pratiques plus agroécologiques, obligatoire pour tous les agriculteurs, et nous proposons que les seuils soient fixés de manière uniforme à l’échelle européenne (sinon on court le risque de la course au moins disant environnemental entre les États membres) :
Nous souhaitons également muscler les exigences de l’ecoscheme : dans l’état de la proposition de la Commission, l’ecoscheme constitue une possibilité ouverte aux États membres, mais non obligatoire, et sans imposer qu’il constitue une part minimum du budget du pilier 1.
Nous demandons que l’ecoscheme soit rendu obligatoire pour tous les États membres, et qu’il doive représenter une part non négligeable du budget du pilier 1 dans chacun des États membres, au-delà des 30% correspondant au verdissement dans la version actuelle de la PAC.
Cette proposition concerne le pilier 1 de la PAC. En effet, les aides à l’hectare posent des problèmes de justice sociale dans l’attribution entre agriculteurs et conduisent à des effets négatifs de rente sur le marché foncier, ainsi qu’à des dynamiques d’agrandissement et de spécialisation des exploitations. Ces constats sont difficilement compatibles avec notre mandat en termes de réduction des gaz à effet de serre et avec notre objectif de garantir la justice sociale. Les aides à l’actifs sont plus équitables d’un point de vue de soutien à l’emploi, et sont cohérentes avec une perspective de transition vers des pratiques qui peuvent être davantage intensives en main d’œuvre.
Si cette transformation paraît difficile à négocier pour cette réforme de la PAC – au vu l’ampleur des changements budgétaires et d’allocation que cela supposerait – il faut au moins que la France indique qu’elle a une telle préférence, et qu’elle propose que soient activés dès cette PAC les mécanismes du premier pilier qui favorisent les actifs agricoles et les emplois en agriculture (par exemple : éviter que les exploitations très dotées en terres mais peu employeuses ne soient beaucoup mieux rémunérées que celles pourvoyant beaucoup d’emplois mais peu dotées en terres : des propositions existent, du type plafonnement du montant des aides par actif agricole).
