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Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040

Thématique :

Se loger

Famille d'objectif :

Rénovation des bâtiments

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Se loger

Famille d'objectif :

Rénovation des bâtiments

SOMMAIRE

Introduction

1. Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale
2. Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d'ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés
3. Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques
4. Système progressif d'aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis
5. Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables

Les émissions de gaz à effet de serre issues du secteur résidentiel et tertiaire représentent 16% des émissions nationales. Notre proposition vise à les réduire par 2 en 2040. Rendre le bâti, et notamment le logement, plus performant représente donc un gisement essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Notre ambition est de passer d’une rénovation par petits gestes et à petits pas, à une rénovation globale (toit, isolation, fenêtre, chauffage et ventilation mécanique contrôlée [VMC]), en multipliant par trois le rythme des rénovations dans un souci de justice sociale.

Cela représente environ 20 millions de logements à rénover de façon globale dont environ 5 millions de passoires thermiques, des bâtiments tertiaires et publics d’ici à 2030. Outre ses effets sur le climat, ce grand chantier national est créateur d’emplois, réduit la facture énergétique, améliore le confort des logements (au-delà de la consommation énergétique) et réduit les dépenses de santé.

Pour généraliser la rénovation globale, nous proposons de contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover d’une manière globale, afin d’atteindre un niveau de performance énergétique A ou B (ou égale à C pour certains logements qui ne pourront pas atteindre un niveau plus élevé).

Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040

Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale.

Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040

Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d'ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés.

Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040

Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques.

Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040

Système progressif d'aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis.

Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040

Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables.

Résultat du vote

Nombre d'inscrits : 152
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Pourcentage de votes blancs sur le nombre de votants : 9,5%
Impact
Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040

L'avis des membres de la convention

SOMMAIRE

Introduction

1. Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale
2. Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d'ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés
3. Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques
4. Système progressif d'aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis
5. Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables

L'objectif en détail

Nous voulons que d’ici 2040 une rénovation globale de tous les bâtiments français soit réalisée pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Notre ambition est de passer d’une rénovation par petits gestes et à petits pas, à une rénovation globale (isolation de l’enveloppe, fenêtres, chauffage et ventilation mécanique contrôlée [VMC]), en multipliant par trois le rythme des rénovations dans un souci de justice sociale.

Ayant conscience de l’impact important de la rénovation globale, nous proposons des mesures d’accompagnement en particulier pour les classes moyennes et les ménages modestes et très modestes :

  • Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques, service public d’accompagnement à la rénovation pour tous les ménages et dans tous les territoires (du diagnostic initial au contrôle final, en passant par le dossier de financement et le choix des intervenants agréés), en capitalisant sur le réseau SARE ;
  • Aider au financement via un système progressif d’aides à la rénovation, comprenant une aide minimum pour tous et pour les ménages modestes et très modestes, des subventions permettant un reste à charge minime dans le respect de la justice sociale ;
  • Former l’ensemble de la filière à la rénovation globale et au travail interprofessionnel pour qu’elle se structure et qu’elle réponde à la demande massive à venir ainsi créée.

À l’issue d’échanges avec différents acteurs et experts, et au regard de nos expériences individuelles et collectives, nous considérons, en tant que citoyens, que la pérennisation du modèle nécessite un engagement important de l’État allant au-delà des financements actuellement consentis par l’État, en partenariat avec les collectivités territoriales et à la hauteur des besoins exprimés ci-dessus.

Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs, les pouvoirs publics et les industriels, à rénover leurs biens de manière globale.

Pour les propriétaires occupants et bailleurs, il s’agit de rénover d´une manière globale afin d´atteindre un niveau de performance énergétique A ou B (ou égale à C pour certains logements qui ne pourront pas atteindre un niveau plus élevé).

L´État et les collectivités territoriales possèdent de nombreux bâtiments très énergivores, l´activité des services publics représente donc une part importante des émissions de gaz à effet de serre.

L´État doit isoler tous ses bâtiments chauffés, a minima en BBC, avec des matériaux biosourcés pour : les universités, hôpitaux, écoles, bibliothèques, services administratifs des mairies, mairies, musées… dont 20% d´ici 2025, 50 % d´ici 2030 et 100 % au plus tard en 2040.

Les industriels doivent identifier leur dépendance au carbone en calculant et en publiant chaque année un bilan carbone, et ainsi prendre les mesures nécessaires pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. À défaut des sanctions seront prononcées par les services ou ministères de l´État concernés et assermentés.

Nous considérons, sans en faire une obligation, qu’il faut inciter à coupler la rénovation globale avec le développement des énergies renouvelables.

Le rythme est cadencé en fonction de la performance énergétique actuelle des bâtiments, en favorisant, pour l’habitat individuel, la cession comme moment privilégié de rénovation.

  • Pour tous : rendre possible les rénovations globales pour ceux qui le souhaiteraient dès la promulgation de la loi ;
  • Pour les copropriétés et les bailleurs sociaux :
  • Rendre obligatoires les rénovations globales des passoires énergétiques (F&G) d’ici à 2030 ;
  • Rendre obligatoires les rénovations globales des bâtiments énergivores (E&D) d’ici à 2040.
  • Pour les maisons individuelles :
  • Rendre obligatoires les rénovations globales des passoires énergétiques (F&G) louées d’ici à 2030 ;
  • Rendre obligatoires les rénovations globales des maisons individuelles énergivores (E&D) louées d’ici à 2040.

Rendre obligatoires les rénovations globales des maisons moins performantes que A ou B au moment des transmissions des maisons individuelles à partir de 2024. C’est-à-dire au moment de la vente, d’un héritage ou d’une transmission.

NB 1 : pour les propriétaires à petit revenu mais disposant d’un patrimoine immobilier, des dispositions particulières sont à prévoir, par exemple :

  • La mise en place d’un bail à réhabilitation (dispositif existant) qui consiste à faire rénover le logement par la collectivité territoriale et donner la gestion du bien à un bailleur – le propriétaire ne perçoit plus les loyers le temps de rembourser le montant des travaux et il ne jouit plus du bien dont il reprend possession après réhabilitation. Le bailleur doit conclure un bail avec un organisme, qui ne peut pas être un particulier. Pour ce faire, il faut modifier le droit de la construction pour rendre éligibles les propriétaires à petits revenus au bail à réhabilitation ;
  • Un prêt remboursable in fine au moment de la transmission (succession, vente, …).

NB 2 : les logements trop vétustes pour être rénovés devront entrer dans les plans de rénovation urbaine des collectivités territoriales (qui permettent de reloger au fur et à mesure les locataires et envisager une démolition du bâtiment) et être traités avant 2030.

Pour les passoires énergétiques non rénovées, les mesures et sanctions proposées sont les suivantes :

  • Dès 2021 : bloquer l’augmentation des loyers, lors des changements de locataire ou du renouvellement du bail, tant que le logement n’est pas rénové.
  • À partir de 2028 :
  • Interdire de mettre en location une passoire énergétique – ce qui correspond à classer ces logements en « logements indécents » à partir de cette échéance. Le locataire pourra quitter les lieux et demander le remboursement de la caution sans préavis ou négocier une modification du bail ;
  • Sanctionner les propriétaires bailleurs n’ayant pas effectué les travaux, par une amende, notamment par un malus sur la taxe foncière après 2028.
  • À partir de 2024 : sanctionner les propriétaires occupants (environ 50 % des passoires) n’ayant pas effectué les travaux deux ans après une transmission par un malus sur la taxe foncière ;
  • À partir de 2028, sanctionner les copropriétés n’ayant pas fait les travaux obligatoires (F-G) par un malus sur la taxe foncière. Lorsque celle-ci (la copropriété) est déjà endettée suite aux charges impayées de certains copropriétaires. On ne peut obliger cette copropriété à augmenter son endettement pour une rénovation globale, avant épurement des impayés par des voies légales avec le soutien des tribunaux pour solder ces litiges, sans sanctionner les autres copropriétaires.

Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 pour réduire d’environ 7 à 17 MTCO2eq les émissions des gaz à effet de serre, si l’ensemble des chaudières sont remplacées :

  • Interdiction de l’installation de chaudières au fioul et à charbon dans les bâtiments neufs dès la promulgation de la loi ;
  • Interdiction de l’installation de chaudières au fioul et à charbon lors d’une rénovation globale dès la promulgation de la loi.

Ayant conscience de l’impact important que la rénovation globale aura, nous proposons des mesures d’accompagnement en particulier pour les classes moyennes et les ménages modestes et très modestes. Parmi ces mesures, nous considérons comme essentiel le déploiement d’un réseau harmonisé de guichets uniques, service public d’accompagnement à la rénovation pour tous les ménages et dans tous les territoires (du diagnostic initial au contrôle final en passant par le dossier de financement et le choix des intervenants agréés).

Ce réseau aura pour missions d’informer, communiquer et accompagner le grand public pour rendre accessible et attractive la rénovation globale. En déployant le modèle des guichets existants sur tout le territoire (en capitalisation sur les expériences existantes des réseaux FAIRE[1] et dispositif de financement SARE), ces guichets uniques sont des services publics, neutres, indépendants, gratuits et harmonisés sur le territoire. Ils doivent accompagner localement les particuliers, les bailleurs et les copropriétés publiques et privées dans :

  • La réalisation d’un audit énergétique / diagnostic de l’habitat par un professionnel agréé et indépendant ;
  • L’évaluation du coût global des travaux et le montage du dossier de financement en fonction des revenus des ménages, des certificats d’économies d’énergie (CEE), des aides nationales (ANAH …) et locales, et des offres des financeurs privés ;
  • L’ingénierie du projet et l’aide au choix d’entreprises agréées RGE locales (nouveau format, voir ci-dessous) pour réaliser les travaux ;
  • L’obligation de la création d’une assurance de « parfait achèvement » sur 2 ans et d’une autre de « dommages ouvrages » sur 5 ans. La première assurance permettra de faire terminer les travaux en cas de défaillance ou disparition des entreprises et de reprendre les malfaçons, surtout pour les faibles revenus. La seconde pendant 5 ans comme pour les constructions neuves d’avoir une garantie sur la tenue et la qualité des matériaux ;
  • Le suivi des travaux ;
  • Le contrôle de la performance énergétique après la rénovation ;
  • Voire un contrôle a posteriori (environ 5 ans après les travaux).

Étant le point d’entrée principal des questions de la rénovation, le guichet unique est un lieu de massification, d’anticipation et d’accès aux artisans ainsi qu’aux entreprises locales agréés du bâtiment.

Ses missions pourraient s’étendre à l’information et à l’accompagnement des particuliers pour le développement des énergies renouvelables dans le bâtiment.

Sans cette mesure, la rénovation globale ne pourra être mise en place dans un esprit de justice sociale.

[1] FAIRE : Service public qui accompagne les usagers dans la rénovation de leur logement

Investir massivement dans la rénovation énergétique en triplant le rythme de rénovation. L’effort de financement pour la rénovation globale, les coûts de fonctionnement des guichets uniques et la formation des professionnels devront être partagés entre le secteur public (via des subventions) et le secteur privé (via notamment le mécanisme des certificats d’économie d’énergie et les prêts bancaires à taux faibles voire zéro) – voir détails ci-après.

Former les professionnels du bâtiment pour assurer une transition de tous les corps de métier du bâtiment et des travaux publiques vers des pratiques écoresponsables et pluridisciplinaires (interprofessionnelles), pour répondre aux besoins actuels et futurs. Pour cela nous proposons de :

  • Revoir la formation continue et initiale des différents corps de métier : introduire la notion de travail en interdisciplinarité, l’utilisation de matériaux bas carbone dans la rénovation et la construction de tous les bâtiments et le recyclage (moins de béton et des bétons moins polluants) ;
  • Développer l’apprentissage qui forme sur le terrain et permet de créer la génération de professionnels en nombre. Il est en effet nécessaire de pouvoir répondre aux besoins créés par les nouvelles obligations de rénovation ;
  • Développer la formation sur site et interprofessionnelle (à l’instar de la formation DORéMI[1]) ;
  • Faire évoluer le label RGE (signe de qualité délivré à une entreprise « Reconnu Garant de l’Environnement ») pour qu’il soit plus exigeant dans les entreprises de toute la filière de l’amont à l’aval de la rénovation :
  • Intégration des notions de système interprofessionnel et de formation sur chantier ;
  • Pour avoir le label RGE, imposer que 10 % des salariés (pour les entreprises de plus de 10 personnes) et 1 personne (pour les entreprises de moins de 10 personnes) soit obligatoirement formés à la rénovation globale. Et ce dans les entreprises de toute la filière, de l’amont à l’aval (de l’audit à l’évaluation de la performance en passant par les architectes et les artisans) ;
  • Renouvellement de la formation tous les 5 à 10 ans pour suivre l’innovation dans le secteur.
  • Valoriser les métiers de la rénovation (notamment via la revalorisation des salaires).

[1] Dispositif opérationnel de rénovation énergétique des maisons individuelles.

Nous sommes conscients que

Nous avons conscience que l’obligation de rénovation va avoir un impact sur l’ensemble de la société notamment :

  • Le grand public :
    • Les ménages les plus modestes et les classes moyennes pourraient avoir du mal à rénover par manque de moyens financiers ;
    • Les classes moyennes pourraient avoir du mal à emprunter même si les taux sont bas (voire nuls), faute d’avoir suffisamment de garanties au regard des exigences bancaires et des conditions fixées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour éviter le surendettement (taux d’endettement maximum de 33% sur un délai maximum de 25 ans) ; il est proposé pour répondre à ce risque que la banque intègre l’économie d’énergie réalisée par les travaux dans le calcul du reste à vivre et puisse alors élever le taux d’endettement à un maximum admis de 35 % ;
    • Les propriétaires dans les zones détendues, où les prix sont peu élevés et pour lesquels le prix de vente risquera d’être réduit, car il devra refléter le besoin de rénovation qui reviendra à l’acheteur. La baisse du prix de vente sera toutefois limitée par la perspective des aides à l’acheteur. Pour l’acheteur aisé, le poids de la rénovation globale pèse essentiellement sur lui mais il réalisera des économies d’énergie dans la durée et il aura le choix des rénovations à réaliser ;
    • La rénovation pourra, dans la majeure partie des cas (hors cas de transmission), se faire pendant que les locataires restent in situ (comme c’est le cas actuellement) ;
    • Les copropriétaires ayant des bâtiments dont la performance énergétique est évaluée supérieure ou égale à C (classification DPE [Diagnostic de Performance Energétique]) ne sont pas concernés par la mesure d’obligation mais pourront néanmoins bénéficier des aides en fonction du barème retenu ;
    • Les locataires qui supportent le coût du chauffage et subissent les conséquences d’une mauvaise isolation pourront s’appuyer sur la loi pour mobiliser les propriétaires à réaliser des travaux plus rapidement ;
    • Les particuliers qui pratiquent l’auto-construction et l’auto-rénovation pourront bénéficier des aides à condition que la performance énergétique du logement soit évaluée et validée après les travaux.
  • Dans le secteur privé :
    • Les copropriétaires et notamment les plus précaires pour qui l’action collective peut être très difficile et/ou lente à mettre en place, pourraient également être en difficulté. Un fonds de garantie sera mis en place pour prendre en charge les sommes dues par des copropriétaires défaillants en attendant leur sortie des locaux, sans que les copropriétaires restants ne soient pénalisés ;
    • L’obligation de rénovation globale n’aura pas d’impact sur la fluidité du marché de la location à condition que des mesures soient prises pour libérer les logements vacants (environ 1 million de logements) – voir ci-dessous la mesure SL4 ;
    • Le secteur tertiaire et les propriétaires bailleurs devront faire un effort particulier et montrer l’exemple en respectant les échéances prévues par la loi ; des sanctions seront ajoutées à la réglementation existante ;
    • Les professionnels du bâtiment qui doivent revoir beaucoup de leurs pratiques pour construire et rénover bas carbone, ce qui implique une plus grande articulation entre les différents intervenants (du diagnostic à l’évaluation de la performance en passant par les travaux) ;
    • Les banques devront être plus actives et réactives dans le déploiement des prêts à taux zéro ou des prêts de long terme pour la rénovation. Elles doivent être associées à la mise en place des guichets uniques dans les territoires, au même titre que toutes les parties prenantes qui proposent des aides ou des CEE.
  • Pour l’État et les collectivités territoriales :
    • L’État est responsable de l’organisation des guichets uniques dans les territoires, avec les collectivités territoriales. Il doit s’assurer que tous les acteurs de l’aide à la rénovation (apporteurs de fonds : CEE [Certificats d’économie d’énergie], subventions locales, ANAH…) communiquent leur offre et tiennent informés les guichets uniques, qui se feront les relais auprès des bénéficiaires (ménages, entreprises et tout acteur montant un projet de rénovation globale).

Cela nécessite, pour que l’objectif soit atteint, que l’État et les entreprises du secteur privé prennent les mesures suivantes :

  • Par l’État :
    • L’actualisation de l’ambition de la Stratégie Nationale Bas Carbone et de la Loi énergie climat en matière de rénovation pour qu’elles intègrent le caractère « global » des rénovations à réaliser, l’ensemble des logements concernés (et non uniquement les passoires énergétiques), les échéances et les sanctions proposées ; ceci signifie que les aides et le bénéfice des CEE seront réservés aux rénovations globales ;
    • La création d’un système de financement progressif d’aides, comprenant une aide minimum pour tous, garant d’un système juste socialement, qui assure:
      • Pour les ménages modestes et très modestes, le montant résiduel après avoir bénéficié des aides publiques et privées doit être égal à zéro ou minime selon un barème (Agence Nationale de l’Habitat [ANAH]) ;
      • Pour les classes moyennes (les ménages qui se trouvent au milieu de la distribution des revenus), un coût net nul de la rénovation, c’est-à-dire un reste à charge qui pourra être financé par un prêt à taux zéro et/ou un prêt de long terme (jusqu’à 20 ans) et dont le service sera inférieur au montant des économies d’énergie calculé par l’audit énergétique ;
      • Dans ces deux cas précédents, le montant de l’emprunt est financé par les économies d’énergie réalisées ;
      • Pour tous (à destination des particuliers, des industries et des collectivités), un accès aux certificats d’économie d’énergie (CEE) en réservant une partie significative (supérieure à 50%) des CEE aux classes moyennes.

N.B : pour éviter la spéculation sur la rénovation, les subventions publiques seront soumises à conditions (modalité existante) : le propriétaire bénéficiant d’aides, s’il revend son logement dans un délai inférieur à 6 ans, devra rembourser une partie des aides à l’État (délai prévu par l’ANAH aujourd’hui).

Concernant les niveaux de revenus des ménages, la qualification « très modeste » correspond à un revenu annuel pour un ménage de 2 personnes de 30 225€ en Ile-de-France et de 21 760€ en province, et la qualification « modeste » de 36 792€ en en IFranceFrance et de 27 896€ en province, au sens de l’ANAH. Pour ces seuils, la population est estimée à environ 10 millions de ménages (sur 25 millions).

Selon l’INSEE[1], le revenu moyen des ménages est en 2015 de 36 300 € et le médian (50% des ménages en dessous) est de 30 000€. Ainsi près de la moitié des ménages sont considérés comme modestes ou très modestes en France selon les critères de l’ANAH, soit au moins les 5 premiers déciles[2].

L’INSEE considère que la classe moyenne recoupe les déciles 4, 5, 6, 7 et 8 soit pour un ménage (en moyenne de 1.5 personnes, un revenu annuel moyens entre 27 680€ et 45 070€.

  • La mise en place de guichets uniques publics et indépendants répartis sur le territoire le plus tôt possible après la promulgation de la loi.
    • Ce service public devra être harmonisé au niveau national par une agence responsable de leur déploiement (par exemple l’ADEME) ;
    • Il devra être déployé au niveau local permettant d’assurer une proximité avec tous les Français ; à titre d’illustration, cette représentation de proximité doit pouvoir être présente pour une population d’au moins 50 000 personnes ;
    • Le financement pluriannuel de ces structures est indispensable avec un engagement clair et significatif de l’État permettant d’assurer une pérennité du dispositif ainsi que des financements locaux (collectivités départementales, régionales), privés et européens. Le dispositif de financement SARE lancé au 1er janvier 2020 apporte un nouveau financement qui doit globalement être massifié et pérennisé par l’investissement de l’État.
  • Par les collectivités :
    • Avec l’État, les collectivités doivent continuer et renforcer leur accompagnement des copropriétés les plus précaires, et prendre en compte les copropriétés en général. Par exemple, dans le cadre des plans d’urbanisme, les secteurs les plus vétustes pourraient être identifiés et bénéficier d’un accompagnement spécifique pour réaliser les rénovations ou être reconstruits dans le cadre des plans de rénovation urbaine ;
      • Augmenter les financements dédiés à la formation pour la transition et/ou imaginer des modes de financement dédiés à la formation et à la rénovation ;
      • Organiser des campagnes massives d’information pour faire connaitre à tous l’existence des guichets uniques, leur rôle et les obligations dont la mission pourrait par exemple être endossée par l’ADEME, en tant que responsable de réseau des guichets uniques.
    • Par les professionnels, les banques et autres acteurs privés :
      • La formation des professionnels et l’organisation de la filière doivent être une priorité absolue car elle détermine la capacité réelle à rénover progressivement les 5 millions de passoires énergétiques (2,5 millions en collectifs et 2,5 millions en individuel) et le reste des bâtiments en performance énergétique moyenne (D&E). Pour cela, il est nécessaire d’aider les secteurs ruraux où il est plus difficile de trouver des professionnels labélisés, en leur donnant des moyens renforcés pour la montée en compétence ;
      • Pour rendre accessible la rénovation globale pour tous, le mécanisme de certificat d’économie d’énergie (CEE) doit être fortement mobilisé (jusqu’à une multiplication par 3 ou 4). Ce mécanisme pesant sur les fournisseurs d’énergie, il existe néanmoins une probabilité forte de répercussion sur les prix de l’énergie aux consommateurs – il est donc nécessaire d’assurer une progressivité de la montée en charge des rénovations ;

Concernant la responsabilisation des professionnels sur les garanties à fournir en termes de malfaçon, la garantie décennale reste en application. En complément, le contrôle a posteriori des travaux viendra renforcer cette contrainte.

[1] Les revenus et le patrimoine des ménages, édition 2018 – INSEE références

[2] 1 décile correspond à 10% de la population classée par ordre de revenu

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