Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d’avenir soucieux d’encourager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France

Nous souhaitons le dépôt d’un moratoire sur le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) pour que la France n’aille pas plus loin dans le processus de ratification nationale de l’accord en reportant notamment l’inscription à l’ordre du jour du projet de loi de ratification au Sénat le temps que la Convention citoyenne finalise ses travaux.

Nous demandons au Gouvernement et au Parlement français de ne pas ratifier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) et de rouvrir les négociations sur ce texte, qui est présenté par la Commission européenne comme un modèle pour l’ensemble des négociations en cours. La France doit pour ce faire notifier officiellement sa décision définitive de ne pas ratifier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) en l’état. La France doit également dénoncer l’application provisoire de l’accord, conformément à la déclaration du Conseil, jointe à la décision d’autoriser la signature de l’accord. Cette renégociation doit se faire en fonction des objectifs qui sont détaillés ci-dessous.

Notre ambition est de réformer la politique commerciale européenne pour rendre les accords existants et futurs compatibles avec les engagements internationaux de la France et de l’Union européenne en matière environnementale et de lutte contre le dérèglement climatique. Cette réforme vise à encourager une alimentation saine et à promouvoir en France des activités économiques soutenables.

Pour cela nous demandons au Gouvernement français de défendre une réforme de la politique commerciale européenne, qui devra contenir les demandes suivantes :

• L’inscription du respect du principe de précaution dans les accords commerciaux, tel que défini à l’Article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veilleront, par application du principe de précaution, et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » ;

Pour rappel : Le principe de précaution est un principe qui est en vigueur au sein de l’Union européenne, qui vise à prendre des mesures de protection dès que des incertitudes scientifiques sont émises au sujet d’un produit ou d’une pratique. Reconnaître ce principe permettra à l’Union européenne d’interdire l’entrée d’un produit si des incertitudes existent à son encontre, sans que ce soit un motif de recours juridique auprès de l’OMC ou des organes de règlements des différends.

• L’inscription du respect des engagements de réduction des émissions de gaz à effet pris dans le cadre de l’accord de Paris ainsi que des contributions déterminées au niveau national (NDC)au titre d’objectifs des accords commerciaux. Ces objectifs devront être contraignants et évincer la mise en circulation de biens ou de services contraires à ces objectifs environnementaux. Pour rappel : les NDCsont les plans où les pays précisent ce qu’ils prévoient de faire dans le cadre de l’accord de Paris pour contribuer à l’effort international. Pour que cette disposition soit efficace il est nécessaire de :
  • Instaurer un véto climatique applicable au cours des négociations sur les accords commerciaux. Ce véto pourra être appliqué si ces accords ne répondent pas aux exigences climatiques de l’accord de Paris ;
  • Demander des moratoires afin de mettre en cohérence les accords commerciaux en cours de négociation avec les exigences climatiques (20 accords avec 80 pays actuellement à modifier) ;
  • Demander une réglementation sur l’importation des produits agricoles et alimentaires dont la production émet des quantités de gaz à effet de serre non compatibles avec l’accord de Paris ;
  • Instaurer des clauses miroirs et au mieux disant afin d’interdire l’importation de produits qui ne sont pas autorisés en France, par exemple pour des raisons sanitaires ou environnementales.
• L’arrêt de la protection des investissements, pour ce faire ne plus adjoindre à la signature de traités internationaux la création d’organes de règlement des différends. Mettre fin aux tribunaux d’arbitrage privés (ce sont des organes de règlements des différends prévus par les traités pour garantir leur bonne application, car les entreprises peuvent poursuivre les États devant ces instances et non devant les instances juridiques nationales) (exemple : décision de sortie du nucléaire) ;
• La mise en place d’une véritable transparence et un contrôle démocratique effectif de la politique commerciale. À l’issue de chaque round de négociation, le texte de l’accord devra être transmis aux parlementaires et aux parties prenantes. Outre la possibilité de consulter les textes, ils devront pouvoir réagir et faire des propositions. Une ou des ONG devront également être accréditées pour suivre les négociations et s’assurer de la transparence des décisions ;
• L’évaluation des émissions de gaz à effet de serre des importations, qui doit devenir un indicateur clé de suivi de la politique commerciale.

• Nous demandons au Gouvernement français de défendre une réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui devra contenir les demandes suivantes :
  • Le respect par l’OMC de l’accord de Paris et notamment de demander une évaluation plus efficace des émissions de gaz à effet de serre qui sont engendrées par les accords commerciaux (via l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre des accords commerciaux actuels) ;
  • La mise en place d’un système de sanction à l’encontre des pays qui ne respectent pas l’accord de Paris, en les excluant des traités commerciaux internationaux ; ou instaurer des clauses suspensives lorsque les pays ne respectent pas les engagements climatiques ;
  • La mise en place de clauses environnementales dans la négociation des accords internationaux.

  Nous avons conscience que ces décisions vont avoir un impact sur :

  • L’État et la gestion du commerce international ;
  • Les entreprises qui exportent, qui vont devoir se plier aux exigences environnementales de la France et l’UE pour commercer avec nous ;
  • Les ménages qui bénéficieront de produits de meilleure qualité. L’offre de produits sera plus faible en quantité, mais meilleure en qualité, ce qui permettra de promouvoir le changement des habitudes alimentaires. Nous avons conscience que ces restrictions aux importations pourront conduire à une augmentation des prix alimentaires ;
  • Les agriculteurs qui vont devoir modifier la nourriture qu’ils fournissent à leurs animaux. C’est un impact positif qui va permettre de protéger la production agricole française.