Organiser et soutenir le financement de la transformation de l’outil de production des entreprises dans le cadre de la transition écologique

Nous considérons en tant que membres de la Convention citoyenne pour le climat qu’il faudrait prendre les décisions suivantes :

• S’appuyer sur la CDC : c’est un acteur clé qui pourra très fortement contribuer à une meilleure orientation de l’argent vers le financement de la transformation des outils de production et des entreprises ;
• Réglementer l’utilisation de l’épargne réglementée gérée par la Caisses des dépôts et consignations et les banques pour financer les investissements verts tels qu’ils sont définis par l’Union européenne.

Nous proposons ainsi de :

• Créer – sous l’égide de la CDC, et/ou d’une banque filiale dédiée au financement de la transition écologique et des investissements verts – des réseaux et des actions à l’échelle régionale d’étude et de financement de projets. Il s’agit ainsi de ne pas favoriser les plus grandes entreprises mais bien d’accompagner et de financer tout le tissu industriel avec une attention spéciale pour les particularités des territoires et les PME. Il y aurait ainsi un ou des intermédiaires dans les régions pour orienter les financements et aider les entreprises dans leur diversité à s’en saisir pour réaliser leur transition.

L’utilisation de cette épargne visera à :

• Modifier les méthodes et les outils de production pour réduire les émissions de CO₂ de toutes les entreprises industrielles ;
• Renforcer le tissu industriel français, tout en favorisant la réimplantation d’activités et d’entreprises sur le sol national (relocation d’entreprises).

Nous envisageons les modalités suivantes d’attribution des financements et de contrôle de l’utilisation des fonds d’épargne réglementés :

• Définir ce qu’est l’investissement vert en lien avec le règlement européen sur la « taxonomie des activités vertes » définissant un référentiel européen en matière de finance durable adopté en décembre 2019. Ce système de classification des activités économiques durables distingue trois catégories d’activités : les activités vertes neutres en carbone, les activités en transition et celles qui rendent possible la transition. Elle a également instauré une liste de technologies assorties de seuils de performance.
• Modifier la gouvernance de la CDC : en vue de l’orientation massive de l’épargne réglementée vers les investissements verts, il faut modifier la réglementation de la gouvernance de la CDC pour bien assurer le fléchage en toute transparence des fonds d’épargne réglementés dédiés au financement de projets d’investissements à faible ou zéro intensité carbone.

Les statuts de la CDC – dont le cadre relatif aux missions est fixé par la loi – seront modifiés. En particulier au travers des articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier et du décret en Conseil d’État qui complète et précise son fonctionnement.

Il faut que sa gouvernance soit multipartite : donc y intégrer des acteurs de la société civile tel que les partenaires sociaux, ONG, citoyens, etc. ;

• Nommer un observatoire de l’épargne réglementée garant du fléchage de cette épargne vers ces projets d’investissements. Pour assurer ce rôle, la gouvernance de l’observatoire devra intégrer des représentants de la société civile (représentants du patronat et des syndicats, ONG, etc.). Le véhicule juridique permettant de nommer l’observatoire de l’épargne réglementée garant du fléchage doit être défini.

Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l’effort de financement à la hauteur de 4% et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’€ participeront à hauteur de 2 %. La contribution à l’effort écologique concerne tout le monde.

Ces sommes perçues seront intégrées au budget de la transition dès 2021.

Nous proposons également d’autres mesures pour soutenir et financer la transformation de l’outil de production :

• En complément de l’utilisation de l’épargne réglementée, nous proposons d’émettre un emprunt d’État auprès des particuliers et des investisseurs institutionnels et de mettre en place les modalités d’octroi des financements dédiés aux investissements décarbonés. Les capitaux ainsi recueillis pouvant être utilisés aussi bien pour la transformation et l’innovation de l’outil de production que pour la transformation écologique des logements et bureaux ou encore le financement des grosses infrastructures telles que le ferroutage ;
• Le nouveau Plan d’investissement d’Avenir (PIA) devra fixer comme priorité le financement de projets R&D dédiés à l’économie à bas et zéro carbone, en y intégrant la dimension de justice sociale. Il sera également géré par la CDC, parallèlement au nouveau réseau ;
• Augmenter le plafond des livrets de développement durable (% à déterminer) ;
• La modification de l’article 173 de la loi transition énergétique croissance verte (août 2015 – demandée dans la PT6 sur le bilan carbone) permettra d’intégrer les finances publiques et les fonds bancaires dans le financement de cette transition ;
• Soutenir la création d’un fonds collectif et solidaire dédié à l’économie sociale et solidaire.

Nous avons conscience que cela va avoir un impact sur l’ensemble de la société notamment des pertes d’emplois et de capitaux dus à la disparition des activités carbonées.