Introduction
Cette proposition a valeur de recommandation : nous souhaitons que la France porte cette proposition au sein de l’Union européenne. Au regard des traités européens, cette proposition n’a de sens qu’au niveau de l’Union européenne.
Plus particulièrement, nous proposons :
Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l'empreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés
Introduction
L'objectif en détail
Nous avons conscience que les propositions développées dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat et plus largement de la transition écologique rendront certaines activités en France et en Europe moins compétitives sur le marché. Il faut donc s’assurer que les produits faits en France et en Europe ne soient pas désavantagés, ou encore, que des entreprises soient tentées de délocaliser leur activité plutôt que de la verdir.
Nous voulons que d’ici 2024 les « fuites carbones » soient prévenues par un mécanisme d’ajustement aux frontières sur les produits les plus émetteurs (produits déjà soumis au système européen des quotas d’émissions de CO2 [ETS]) pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. En effet, près de la moitié (47 %) de l'empreinte carbone de la France provient des émissions importées (source : Ministère de la Transition Écologique et Solidaire).
Cette proposition a valeur de recommandation : nous souhaitons que la France porte cette proposition au sein de l’Union européenne. Au regard des traités européens, cette proposition n’a de sens qu’au niveau de l’Union européenne.
Cette proposition a pour but de réguler les importations liées à la concurrence entre les producteurs français et européens, face aux producteurs hors Union européenne. C’est également une proposition anti-délocalisation, et de sauvegarde des emplois en France et en Europe, sans être pour autant un retour au protectionnisme.
Selon l’étude OFCE-ADEME, l’instauration d’une taxe aux frontières serait plus efficace qu’une fiscalité carbone nationale sur les produits énergétiques (fossiles), l’objet étant de réduire nos émissions de gaz à effet de serre liées aussi bien à notre système de production qu’à nos modes de consommation. Les effets redistributifs de cette taxe doivent absolument être justes socialement envers les plus faibles revenus (que le gouvernement devra préciser), ce que les mécanismes actuellement en place ne permettent pas (exemple : contribution quota/énergie et marché du carbone européen). Il faut savoir que près de la moitié (47 %) de l’empreinte carbone de la France, provient des émissions de nos importations. D’où l’importance, selon cette étude, de définir des conditions spécifiques de mise en place de la taxe carbone aux frontières. Dans cette optique, l’OFCE et l’ADEME proposent une taxe pour chaque produit, en fonction de son empreinte carbone liée à son importation. Et ceci, au même tarif que celui en vigueur sur le marché européen du carbone (soit actuellement : 25€ la tonne de CO2).
À l’issue d’échanges avec différents acteurs et experts, et au regard de nos expériences individuelles et collectives, nous membre de la Convention citoyenne pour le Climat faisons les propositions suivantes.
Dans une logique d’éviter les délocalisations (des entreprises qui tenteraient d’échapper aux contraintes), il faudra mettre en place des contraintes telles que des taxes aux frontières de l’Union européenne. Sans ces mesures d’ajustement, les différentes mesures développées risqueraient de ne pas avoir l’effet escompté et de provoquer ce que certains appellent des « fuites carbones ». Par ailleurs, pour répondre à l’enjeu climatique, les émissions sont à envisager à l’échelle de la planète.
Les objectifs :
Nous envisageons les modalités de mise en œuvre suivantes :
La nouvelle Commission européenne a proposé, dans le cadre du « Pacte vert européen », un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs permettant de réduire le risque de fuite de carbone. Le prix des produits importés rendra mieux compte du contenu en carbone de ces derniers. Ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières doit être appliqué aux produits soumis au système européen des quotas d’émissions de CO2, il n’aura pas d’impact sur les PME indépendantes, les ETI, les auto-entrepreneurs ou l’agriculture. La Convention citoyenne pour le climat recommande au gouvernement français de soutenir cette proposition et d’œuvrer à sa mise en œuvre rapide.
Dans un esprit de justice sociale, l’ajustement carbone doit être justement redistribué et la traçabilité doit être garantie. Cette taxe doit être utilisée pour la transition écologique, par exemple en soutien aux circuits-courts.
De plus, cette mesure ne doit pas peser sur les consommateurs, c’est-à-dire que les produits (de première nécessité notamment) doivent rester accessibles.
Dans une logique complémentaire à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Europe, le groupe a réfléchi à aller plus loin en complétant les objectifs de réduction des gaz à effet de serre européens ne ciblant que les émissions territoriales par des objectifs de réduction de l’empreinte carbone qui doivent inclure les importations dans l’Union européenne. Pour les départements d’outre-mer qui font partie de l’Union européenne et sont à ce titre des régions ultrapériphériques (RUP), il faut étudier la possibilité d’appliquer un ajustement plus élevé pour les produits importés pour lesquels la production locale peut subvenir aux besoins du territoire (une liste devra être établie). Enfin, aucun ajustement pour les produits importés et non produit localement.
Nous proposons ainsi de :
Concrètement, nous proposons de :
Dans la même logique de prise en compte internationale que nous avons développée dans cette mesure, nous préconisons en plus de l’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne de :
Les contrats d’échanges commerciaux déjà en cours seront révisés en fonction de ces nouveaux critères environnementaux, avant d’être renouvelés ou reconduits.
