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Limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

Thème :

Consommer

Famille d'objectif :

Suremballage

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Thématique :

Consommer

Famille d'objectif :

Suremballage

SOMMAIRE

Introduction

1. Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat
2. Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025
3. Favoriser le développement les emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique
4. Remplacer une part significative de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables

Nos habitudes de consommation quotidiennes sont fortement génératrices de déchets liés en partie aux emballages. En effet, l’utilisation des emballages à usage unique dans les produits de consommation courante représente une partie non négligeable des émissions de gaz à effet de serre. Si le recyclage est une solution qui ne doit pas être écartée notamment via les mécanismes mis en place dans la loi pour l’économie circulaire, nous considérons que cela doit être évité autant que possible : le meilleur emballage est celui qui ne se jette pas ou qui n’existe pas.

Ainsi, nous voulons qu’à partir de 2022 les déchets d’emballage soient massivement évités à la source grâce au développement du vrac et de la consigne. Finalement, nous voulons modifier les usages et pratiques de consommation pour réduire l’utilisation du plastique à usage unique jusqu’à la fin de sa mise sur le marché en 2030.

Pour ce faire, nous proposons de :

Limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat.

Limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025.

Favoriser le développement les emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique

Limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

Remplacer une part significative de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables.

Résultat du vote

Nombre d'inscrits : 151
Nombre de votants : 149
Nombre d'abstentions : 2
Nombre de suffrages exprimés : 148
OUI : 95,9%
NON : 4,1%
Pourcentage de votes blancs sur le nombre de votants : 0,7%
Impact
Limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

L'avis des membres de la convention

SOMMAIRE

Introduction

1. Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat
2. Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025
3. Favoriser le développement les emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique
4. Remplacer une part significative de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables

L'objectif en détail

Nous voulons, dès 2022, modifier les usages et pratiques de consommation pour réduire progressivement l’utilisation du plastique à usage unique et le suremballage jusqu’à leur suppression en 2030 en développant le vrac ainsi qu’en déployant progressivement un système de consigne du verre et du plastique.

En effet, la production et l’incinération du plastique représentent, chaque année, environ 400 millions de tonnes de gaz à effet de serre rejetées dans l’atmosphère (source : Parlement européen, 2018). En France, les déchets ménagers représentent plus de 5 millions de tonnes par an, l’impact étant alors majeur sur les émissions de gaz à effet de serre.

Si le recyclage est une solution qui ne doit pas être écartée notamment via les mécanismes mis en place dans la loi pour l’économie circulaire, nous considérons que cela doit être évité autant que possible : le meilleur emballage est celui qui ne se jette pas ou qui n’existe pas. La réduction des émissions de gaz à effet de serre passe donc surtout par la réduction des déchets d’emballage et en dernier recours par leur recyclage.

Au-delà de l’impact sur la réduction des gaz à effet de serre, nous comprenons que ce sujet concerne plus largement les habitudes de consommation et leurs effets plus généraux sur l’environnement. Aussi, nous estimons que si le consommateur doit avoir sa part de responsabilité dans les changements nécessaires face à l’urgence de la situation, nous considérons également que cela ne pourra se faire sans que les producteurs et distributeurs ne proposent des alternatives et des solutions facilitant la transition vers des modes de consommation plus écoresponsables.

Si la loi pour l’économie circulaire prévoit la fin de mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique à l’horizon 2040, la Convention citoyenne pour le climat considère, au regard de l’urgence climatique à laquelle nous faisons face, que cette échéance est trop lointaine. Ainsi, nous proposons de revoir cette échéance à la baisse et de se fixer un cap plus ambitieux : la fin de la mise sur le marché des plastiques à usage unique d’ici 2030.

En conséquence, d’ici 2030, les producteurs et distributeurs devront progressivement faire évoluer leurs offres en faveur de la suppression de l’utilisation des plastiques à usage unique en proposant des modalités de consigne accessibles à tous ainsi que des produits emballés avec des matières végétales compostables.

Considérant ces évolutions comme lourdes pour les acteurs économiques mais aussi pour les collectivités territoriales, l’État devra accompagner ce changement pour en faciliter le financement, la mise en œuvre et l’effectivité.

À l’issue des échanges avec différents acteurs et experts, et au regard de nos expériences individuelles et collectives, nous considérons en tant que citoyens qu’il faudrait prendre les décisions suivantes pour la suppression anticipée des emballages à usage unique :

Si le vrac tend à se développer fortement en France (+ 41 % par an selon Réseau Vrac), cela reste une modalité de consommation ultra-minoritaire (environ 0,75 % des parts de marché hors produits frais selon Réseau vrac), du fait du manque d’offre ainsi que des prix proposés, régulièrement plus chers que les produits emballés.

Considérant qu’il s’agit d’une solution essentielle pour changer les habitudes de consommation vers plus d’écoresponsabilité et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux emballages, nous proposons de mettre en place de manière progressive des obligations pour les producteurs et les distributeurs, afin qu’ils proposent au consommateur une quantité minimum de produits alimentaires et non-alimentaires en vrac.

Les objectifs de cette modalité sont :

  • Faciliter l’accès à tous en élargissant l’offre de vrac proposée aux consommateurs ;
  • Rendre les produits en vrac compétitifs en réduisant les prix par des effets de volume.

Plus particulièrement, nous proposons de :

  • Imposer aux producteurs le développement d’une offre de produits en vrac :
    • 25 % de l’offre en vrac dès 2023 ;
    • 35 % de l’offre en vrac dès 2025 ;
    • 50 % de l’offre en vrac dès 2030.

Cette mise en œuvre devra être accompagnée de la fourniture obligatoire de contenants réutilisables pour les différents types de consommable (alimentaires et non-alimentaires, secs et liquides). Toutefois, tout consommateur – sauf à déroger aux règles d’hygiène – pourra apporter son propre contenant ;

  • Imposer aux grandes et moyennes surfaces un pourcentage du linéaire de rayonnage en remplacement des produits emballés en produits en vrac dans :
    • Chaque rayon de 25 % sec et liquide en 2023 ;
    • Chaque rayon de 35 % sec et liquide en 2025 ;
    • Chaque rayon de 50 % sec et liquide en 2030.
  • Imposer aux centrales d’achat de proposer une offre de produits en vrac (secs et liquides) à hauteur de :
    • 25 % en 2023 ;
    • 35 % en 2025 ;
    • 50 % en 2030.

Dans la lutte contre le suremballage et la pollution que cela génère, la consigne nous paraît être un élément fondamental et une solution pérenne. Conscients toutefois que cela génèrera des changements importants pour les acteurs des filières d’emballage et de gestion / retraitement des déchets, nous comprenons que cela ne pourra être généralisé immédiatement.

L’objectif de cette modalité est double :

  • Retourner à l’usage de la consigne pour tous les contenants en verre ;
  • Supprimer l’utilisation des contenants plastiques réutilisables.

Plus particulièrement, nous proposons de :

  • Imposer aux distributeurs la mise en place d’un système de consigne rémunérée (en numéraire ou en bon d’achat) pour les contenants réutilisables en verre et ce dès 2021 selon le calendrier suivant :
    • Obligatoire pour les grandes surfaces dès 2021 ;
    • Obligatoire pour les moyennes surfaces dès 2022 ;
    • Obligatoire pour les petites surfaces dès 2023.
  • Obliger les grandes surfaces à mettre en place un système de consigne rémunérée (en numéraire ou en bon d’achat) pour les contenants plastiques réutilisables dès 2021 permettant l’écoulement des stocks et la récupération des contenants plastiques en vue de leur réutilisation obligatoire (actuellement seul un quart des bouteilles plastiques est recyclé en France) ;
    • Interdiction pour les producteurs d’utiliser des contenants plastiques réutilisables dès 2022 afin de les remplacer par du verre.
  • Harmoniser les contenants consignés :
    • Création de contenants standards par type de besoin (liquide / solide, taille, etc.) avec la possibilité de personnalisation par les marques via des étiquettes en papier recyclé dès 2021 ;
    • Mise en place d’une taxe de 30 % du prix net sur les contenants non-standardisés afin de laisser aux marques le choix de l’utilisation d’un packaging distinctif et d’assurer le surcoût de traitement.
  • Mettre en place des filières territorialisées de réutilisation des contenants consignés afin de compenser les pertes de recettes communales liées à la réduction des déchets et d’éviter les dérives constatées sur le tri sélectif. Une particularité doit être prise en compte pour les départements d’outre-mer, il faut impérativement investir massivement dans ces territoires dans la filière verre et spécifiquement dans les matériaux biosourcés. Les territoires ultramarins pouvant être des exemples à suivre pour la mise en œuvre de matériaux biodégradable (par exemple à base de bagasse [résidu de la canne à sucre]) :
    • Création obligatoire pour les intercommunalités d’une mission de gestion des consignes, de la récupération dans les lieux de distribution au renvoi vers les sites de production, sans possibilité de délégation à un tiers. Cela devra permettre des gains de 51 % à 84 % sur tous les indicateurs environnementaux par rapport à un usage unique, tout en créant de l’emploi au niveau local (source : ADEME) ;
    • Obligation de réutiliser l’eau lors de l’étape de lavage.

 

Dans la lutte contre le suremballage et la pollution que cela génère, la consigne nous paraît être un élément fondamental et une solution pérenne. Conscients toutefois que cela génèrera des changements importants pour les acteurs des filières d’emballage et de gestion / retraitement des déchets, nous comprenons que cela ne pourra être généralisé immédiatement.

L’objectif de cette modalité est double :

  • Retourner à l’usage de la consigne pour tous les contenants en verre ;
  • Supprimer l’utilisation des contenants plastiques réutilisables.

Plus particulièrement, nous proposons de :

  • Imposer aux distributeurs la mise en place d’un système de consigne rémunérée (en numéraire ou en bon d’achat) pour les contenants réutilisables en verre et ce dès 2021 selon le calendrier suivant :
    • Obligatoire pour les grandes surfaces dès 2021 ;
    • Obligatoire pour les moyennes surfaces dès 2022 ;
    • Obligatoire pour les petites surfaces dès 2023.
  • Obliger les grandes surfaces à mettre en place un système de consigne rémunérée (en numéraire ou en bon d’achat) pour les contenants plastiques réutilisables dès 2021 permettant l’écoulement des stocks et la récupération des contenants plastiques en vue de leur réutilisation obligatoire (actuellement seul un quart des bouteilles plastiques est recyclé en France) ;
    • Interdiction pour les producteurs d’utiliser des contenants plastiques réutilisables dès 2022 afin de les remplacer par du verre.
  • Harmoniser les contenants consignés :
    • Création de contenants standards par type de besoin (liquide / solide, taille, etc.) avec la possibilité de personnalisation par les marques via des étiquettes en papier recyclé dès 2021 ;
    • Mise en place d’une taxe de 30 % du prix net sur les contenants non-standardisés afin de laisser aux marques le choix de l’utilisation d’un packaging distinctif et d’assurer le surcoût de traitement.
  • Mettre en place des filières territorialisées de réutilisation des contenants consignés afin de compenser les pertes de recettes communales liées à la réduction des déchets et d’éviter les dérives constatées sur le tri sélectif. Une particularité doit être prise en compte pour les départements d’outre-mer, il faut impérativement investir massivement dans ces territoires dans la filière verre et spécifiquement dans les matériaux biosourcés. Les territoires ultramarins pouvant être des exemples à suivre pour la mise en œuvre de matériaux biodégradable (par exemple à base de bagasse [résidu de la canne à sucre]) :
    • Création obligatoire pour les intercommunalités d’une mission de gestion des consignes, de la récupération dans les lieux de distribution au renvoi vers les sites de production, sans possibilité de délégation à un tiers. Cela devra permettre des gains de 51 % à 84 % sur tous les indicateurs environnementaux par rapport à un usage unique, tout en créant de l’emploi au niveau local (source : ADEME) ;
    • Obligation de réutiliser l’eau lors de l’étape de lavage.

L’industrie de l’emballage représente en France environ 90 milliards d’euros (Chiffre d’affaire 2018 ;    source : ALL4PACK, 2018). Sur l’ensemble des emballages, 17 % sont en matière plastique (source : ADEME, 2015).

Par ailleurs, nous sommes bien conscients que tous les produits de consommation ne peuvent pas faire l’objet de mise sous consigne ou de vente en vrac. L’emballage reste nécessaire dans de nombreux cas pour garantir les aspects sanitaires (produits médicaux, produits pharmaceutiques, produits chimiques toxiques, etc.) ou pour préserver la qualité du produit (plats préparés, plats surgelés, etc.).

Ainsi, afin de changer les pratiques et de permettre aux acteurs économiques d’effectuer une transition sans perte d’emploi, nous recommandons de mettre en place des mécanismes favorisant l’utilisation de matériaux biosourcés dans la production d’emballage pour finalement tendre vers l’utilisation de matériaux biosourcés compostables, voire – à terme – pleinement biodégradables (ce qui n’existe actuellement pas).

L’objectif de cette modalité est double :

  • Raccourcir le temps de suppression de l’utilisation des plastiques à usage unique ;
  • Accompagner la transition des industriels de l’emballage vers la production de produits plus respectueux de l’environnement.

Plus particulièrement, nous proposons de :

  • Développer des modalités d’accompagnement pour les usines de fabrication du plastique dans la transition vers la fabrication en matières biosourcées compostables ;
  • Mettre en place un emprunt sur 10 ans à taux négatif pour les investissements en recherche et développement concernant les emballages biosourcés compostables.

 

Nous sommes conscients que

Nous avons conscience que cette transformation de nos pratiques de consommation va avoir un impact sur l’ensemble de la société française notamment en nous obligeant à revoir nos usages quotidiens et en obligeant les producteurs et distributeurs à revoir leurs pratiques de conditionnement, d’acheminement et de vente. Par ailleurs, le manque à gagner pour les communes du fait de la réduction des déchets devra être considéré et compensé.

Et donc cela nécessite, pour que l’objectif soit atteint, que des actions d’accompagnement ou de compensations soient mises en œuvre :

  • Accompagnement des consommateurs vers le changement des habitudes de consommation en :
    • Développant des campagnes d’informations nationales et locales sur l’intérêt de cette proposition et sur les modalités concrètes et localisées qui sont proposées ;
    • Rendant les produits en vrac plus économiques que les produits emballés par des effets d’échelle ;
    • Rendant le vrac facilement accessible à tous par la fourniture de contenants réutilisables attractifs et efficaces ;
    • Proposant un système de consigne, facile d’usage, suffisamment incitatif (une rétribution plus que symbolique : quelques centimes ne peuvent suffire), performant et générateur d’emplois au niveau local.
  • Accompagnement des industriels vers la transition en :
    • Donnant le temps nécessaire à l’écoulement des stocks et aux changements d’équipement ;
    • Finançant la transition.
  • Compensation des pertes de recettes par les communes.

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