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Légiférer sur le crime d’écocide

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Famille d'objectif :

Sauvegarder les écosystèmes en légiférant sur le crime d'écocide
Légiférer sur le crime d’écocide
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Légiférer sur le crime d’écocide

SOMMAIRE

Introduction

1. Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui in-tègre le devoir de vigilance et le délit d'imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires

La biosphère et nos écosystèmes fonctionnent grâce à l’interaction de différents phénomènes. L’activité humaine nous conduit à atteindre les limites de ces phénomènes, cycles et écosystèmes.

Ce franchissement peut nous conduire vers un « point de basculement » caractérisé par un processus d’extinction irréversible d’espèces et par la généralisation de catastrophes climatiques nocives pour l’humanité.

Par exemple, quand la biosphère est endommagée, son érosion impacte le climat. La couverture végétale et le sol n’assument plus leur rôle crucial de régulation climatique directe, outre de stockage et de recyclage du carbone. La déforestation entraîne la disparition locale définitive des nuages et des pluies. La perte de plancton marin enraye la pompe à carbone qu’est l’océan.

Notre ambition est de faire évoluer notre droit afin que le pouvoir judiciaire puisse prendre en compte les limites planétaires. L’instauration de nouvelles formes de responsabilité, notamment pénales, permettra aux juges et aux autorités publiques d’apprécier la dangerosité d’une activité industrielle en s’appuyant sur les valeurs seuils déterminées. La définition des limites planétaires permet d’établir un référentiel pour quantifier l’impact climatique des activités humaines. Le vote d’une loi qui protège les écosystèmes permet de fait, de reconnaître l’écocide et de pénaliser les atteintes aux écosystèmes.

Pour atteindre ces objectifs nous proposons d’adopter une loi qui protège les écosystèmes de la dégradation et de la destruction, en faisant porter la responsabilité juridique et financières sur les auteurs des déprédations. Cette loi intègrerait :

  • Les neuf limites planétaires telles que définies par le MTES (changement climatique, érosion de la biodiversité, perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore, changements d’utilisation des sols, acidification des océans, utilisation mondiale de l’eau, appauvrissement de l’ozone stratosphérique, augmentation des aérosols dans l’atmosphère, introduction d’entités nouvelles dans la biosphère) ;
  • La pénalisation du crime d’écocide ;
  • Le devoir de vigilance ;
  • Le délit d’imprudence.

La création d’une Haute Autorité des Limites Planétaires (HALP), afin de garantir la bonne mise en œuvre de la loi, déclinée en Hautes Autorités Régionales des Limites Planétaires (HARLP).

Légiférer sur le crime d’écocide

Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d'imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires

Résultat du vote

Nombre d'inscrits : 154
Nombre de votants : 142
Nombre d'abstentions : 3
Nombre de suffrages exprimés : 150
OUI : 99,0%
NON : 1,0%
Pourcentage de votes blancs sur le nombre de votants : 1,0%
Impact
Légiférer sur le crime d’écocide

L'avis des membres de la convention

SOMMAIRE

Introduction

1. Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui in-tègre le devoir de vigilance et le délit d'imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires

L'objectif en détail

Nous voulons créer une législation pour permettre de protéger nos écosystèmes de la dégradation et de la destruction, garantir l’habitabilité de notre planète et nous inscrire dans la maîtrise des gaz à effet de serre, en faisant porter la responsabilité juridique et financière sur les auteurs des déprédations.

Le concept des limites planétaires permet de définir une limite de développement qui soit juste et sûre pour l’humanité. Ces limites permettent d’encadrer les neufs processus qui atteignent à la stabilité de la planète et de ses écosystèmes, à savoir :

  • Le changement climatique ;
  • L’érosion de la biodiversité ;
  • La perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore ;
  • Les changements d’utilisation des sols ;
  • L’acidification des océans ;
  • L’utilisation mondiale de l’eau ;
  • L’appauvrissement de l’ozone stratosphérique ;
  • L’augmentation des aérosols dans l’atmosphère ;
  • L’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère.

Notre planète a des limites qu’il convient de ne pas dépasser au risque de perturber les processus naturels qui permettent à l’ensemble des êtres vivants de vivre : nous, les pandas, mais aussi les vers de terre, les abeilles en passant par les micro-organismes qui peuplent notre planète. La montée de la température au-delà de 2°C correspond à une des limites planétaires qu’il convient de ne pas dépasser.

À l’issue d’échanges avec différents acteurs et experts, et au regard de nos expériences individuelles et collectives, nous considérons en tant que citoyens qu’il faudrait prendre les décisions suivantes pour légiférer contre le crime d’écocide.

Intégrer les neuf limites planétaires dans la loi :

Pour cela, nous proposons de retenir les neuf limites écologiques de la planète telles que définies par le Ministère de la transition écologique et solidaire dans son rapport sur l’état de l’environnement, qui sont les suivantes :

  • Changement climatique: « L’effet de serre est un phénomène naturel, qui, combiné à celui de la convection (ascension de l’air chaud), offre des températures terrestres compatibles avec la vie. Cependant, l’augmentation dans l’atmosphère de la concentration en gaz à effet de serre (GES) résultant des activités humaines (notamment la combustion des énergies fossiles, l’utilisation d’engrais de synthèse, et la production de gaz à effet de serre artificiels tels que les gaz réfrigérants par exemple) perturbe les équilibres climatiques de long terme à l’échelle planétaire. » ;
  • Érosion de la biodiversité: « L’érosion de la Biodiversité se traduit notamment par l’augmentation du taux d’extinction d’espèces, par le déclin des populations de certaines d’espèces, par la dégradation des habitats naturels. Elle résulte principalement de la destruction et de la fragmentation des milieux naturels (due aux activités humaines : urbanisation croissante, intensification des pratiques agricoles, etc.), de leur pollution (d’origines domestique, industrielle et agricole), de la surexploitation d’espèces sauvages (surpêche, déforestation, etc.), de l’introduction d’espèces exotiques envahissantes, mais également du changement climatique. » ;
  • Perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore: « L’azote est un nutriment indispensable à la croissance des végétaux. L’azote réactif, émis en abondance dans l’environnement, peut cependant constituer un surplus par rapport aux besoins des plantes, des arbres, des algues, etc. Il contribue alors à la pollution de l’eau par les nitrates. Associé à d’autres nutriments comme le phosphate, et en fonction de conditions physico-chimiques particulières, il est également responsable du phénomène d’eutrophisation. Les principales sources d’émission d’azote dans l’environnement sont les engrais azotés et la combustion des ressources fossiles et de procédés industriels. » ;
  • Changements d’utilisation des sols: « L’utilisation des sols au profit de telle ou telle activité détermine un équilibre entre la production alimentaire, la régulation des débits d’eau douce, les habitats humains et la préservation de l’environnement. Dans le cadre des travaux sur les neuf limites planétaires (Rockström et al., 2009), la limite « changements d’utilisation des sols » est appréhendée en termes de pourcentage de la surface totale du territoire convertie en terres agricoles. Le seuil à ne pas dépasser est fixé à 15 % de terres agricoles. En 2009, environ 12 % de la surface terrestre mondiale est cultivée. » ;
  • Acidification des océans: « L’acidification des océans est une conséquence de l’augmentation de la concentration atmosphérique de CO2 d’origine anthropique. Un quart du CO2 est absorbé par l’océan de manière dissoute ou dans les êtres vivants (photosynthèse, squelettes) et à terme dans les sédiments marins. Par réaction chimique, le CO2 se transforme en acide carbonique : l’océan s’acidifie progressivement. Les paramètres de la chimie des carbonates se modifient. Ce phénomène présente un risque majeur pour certains planctons, les coraux et la biodiversité marine. » ;
  • Utilisation mondiale de l’eau douce: « les activités humaines perturbent le cycle hydrologique et altèrent la ressource disponible en eau douce. Par exemple, prélever davantage d’eau que ne le permet son renouvellement naturel risque de provoquer le tarissement ou la salinisation des nappes souterraines (Dalin et al., 2017), des cours d’eau ou la disparition de lacs et de zones humides. Les activités humaines sont à l’origine d’émissions polluantes, encore plus concentrées en cas de réduction de la ressource en eau. Enfin, le changement climatique devrait entraîner une diminution des volumes d’eau douce renouvelée annuellement dans certaines régions du monde, notamment le pourtour méditerranéen, l’Afrique australe, une partie de l’Amérique du Nord et l’Amérique centrale (Milly, 2005). » ;
  • Appauvrissement de l’ozone stratosphérique: « L’ozone stratosphérique désigne la couche de l’atmosphère comprise entre 20 et 50 km d’altitude. En filtrant une grande partie des rayonnements ultraviolets (UV) solaires, principalement les UVC et les UVB, cette couche protège les êtres vivants, une surexposition aux UV pouvant avoir des effets néfastes sur la santé humaine (cataractes, cancers de la peau, affaiblissement du système immunitaire) et sur les végétaux (inhibition de l’activité photosynthétique des plantes). Garantir l’intégrité de la couche d’ozone constitue donc un enjeu majeur, son amincissement excessif, voire sa disparition dans certaines zones, pouvant avoir de lourdes conséquences sur l’homme et sur les écosystèmes » ;
  • Augmentation des aérosols dans l’atmosphère: « Les aérosols désignent des particules fines en suspension dans l’air, solides (poussières) ou liquides (embruns), de nature organique (suie) ou minérale (roche érodée). La grande majorité d’entre elles sont d’origine naturelle (éruptions volcaniques, tempêtes de sable, etc.) mais elles peuvent également résulter des activités humaines (aérosols primaires) ou de transformations physico-chimiques dans l’atmosphère (aérosols secondaires). Les aérosols sont susceptibles d’agréger de multiples substances d’origine différente. Leur composition, au droit d’un territoire donné, dépend en partie des activités qui s’y déroulent. » ;
  • Introduction d’entités nouvelles dans la biosphère: « Deux principaux facteurs ont conduit à considérer la pollution chimique comme une limite planétaire : d’une part, en raison de ses effets néfastes sur le développement physiologique de l’homme et sur le fonctionnement des écosystèmes ; d’autre part, car elle agit comme une variable lente qui affecte d’autres limites planétaires. En effet, la pollution chimique peut avoir des répercussions sur la limite « érosion de la biodiversité » en réduisant l’abondance des espèces et en augmentant potentiellement la vulnérabilité des organismes à d’autres menaces (changement climatique). Elle interagit également avec la limite « changement climatique » par les rejets de mercure dans l’environnement (via la combustion du charbon) et par les émissions de CO2 dues aux produits chimiques industriels (dérivés du pétrole). ».

 

Intégrer la notion de crime d’écocide dans la loi :

Afin de sanctionner la violation de ces limites planétaires, il est nécessaire de reconnaître en droit pénal le crime d’écocide, afin de permettre au juge de poursuivre des cas de dommages graves causés à tout ou partie du système des communs planétaires ou d’un système écologique de la Terre.

Proposition de définition du crime d’écocide : Constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées.

Afin que la sanction possible soit dissuasive, la peine encourue doit être, dans le cas d’une violation par une entreprise, outre une peine d’emprisonnement et une amende pour les dirigeants d’entreprise ou les personnes directement responsables, une amende en pourcentage significatif du chiffre d’affaires de cette entreprise et doit inclure l’obligation de réparation.

Inclure le délit d’imprudence dans la loi :

Proposition de définition du délit d’imprudence : Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide, toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires.

De même que pour le crime, afin que la sanction possible soit dissuasive, la peine encourue doit être, dans le cas d’une violation par une entreprise, outre une peine d’emprisonnement et une amende pour les dirigeants d’entreprise ou les personnes directement responsables du plan de vigilance, une amende en pourcentage significatif du chiffre d’affaires de cette entreprise (pourcentage moindre pour respecter la proportionnalité des peines).

Inclure le devoir de vigilance dans la loi :

Proposition de définition du devoir de vigilance : L’absence de mesures adéquates et raisonnables relatives à l’identification et la prévention de la destruction grave d’un écosystème ou du dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires.

Le devoir de vigilance s’entend d’une part au regard de la loi de 2017 du même nom et concerne les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, mais d’autre part aux entreprises locales ou nationales pouvant avoir un impact en termes de limites planétaires.

Afin de garantir la mise en œuvre de cette loi, créer une haute autorité des limites planétaires (autorité administrative indépendante) ;

Il est nécessaire de doter la France d’une Autorité Administrative Indépendante, instance scientifiquement reconnue et compétente pour garantir l’application et le respect des limites planétaires, de transcrire ces limites planétaires au niveau national et de réévaluer ces données de façon périodique compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.

Afin d’assurer une bonne représentation des parties prenantes à l’échelon régional, l’Autorité régionale des limites planétaires met en place en son sein une commission, comprenant notamment des représentants de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements (ensemble des départements de la région par exemple), des représentants des parcs naturels régionaux de la région, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.

Elle est obligatoirement associée à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence.

Missions de la Haute Autorité des Limites Planétaires : L’une des missions de la Haute Autorité des Limites Planétaires, est d’être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi, ordonnance ou décret concernant ses domaines de compétence. Elle doit pouvoir être consultée et donner son avis sur l’ensemble des lois, règlements, programmes et plan nationaux ainsi que sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, afin de pouvoir mener une étude d’impact au regard des limites planétaires et ainsi évaluer leur compatibilité avec le respect des objectifs de la France. Elle doit pouvoir se saisir d’office.

D’autres missions importantes doivent lui être confiées :

1) être une instance d’information, d’échanges et d’expertise ;

2) garantir le respect des limites planétaires de toutes les institutions et services publics ;

3) promouvoir le respect des limites planétaires auprès des entreprises ;

4) exercer un droit d’alerte aussi bien auprès de la Justice que de l’État ;

5) pouvoir être saisie ou consultée par tout représentant de l’État, du gouvernement, par le Parlement ou par la Justice ;

6) pouvoir recommander des modifications législatives ou réglementaires si celles-ci permettent de rester ou d’arriver en deçà des seuils des limites planétaires.

 

Les membres des différentes Hautes Autorités doivent être aussi bien des experts que des scientifiques et/ou personnalités qualifiées du domaine.

Ces missions de la HALP devront être déclinées au sein des Hautes Autorités Régionales des Limites Planétaires (HARLP) : elles constituent des instances d’information, d’échanges et d’expertise sur les questions stratégiques liées à la protection et au respect des limites planétaires à l’échelle de la région.

Elle constitue une instance d’information, d’échanges et d’expertise sur les questions stratégiques liées à la protection et au respect des limites planétaires à l’échelle de la région.

Nous sommes conscients que

Nous avons conscience qu’une loi contre le crime d’écocide va impacter de nombreux secteurs de la société et notamment :

  • Avec un arsenal juridique contraignant, les entreprises, mais aussi les instances gouvernementales seront obligées de changer leur type d’investissement et à s’orienter par exemple vers les énergies renouvelables ;
  • Celui qui porte atteinte aux écosystèmes : personne physique ou morale. La proposition concerne aussi bien les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé que des personnes physiques ;
  • Au niveau local, régional et national : La définition des limites planétaires et de leur dépassement étant déclinée aussi bien au niveau national avec la Haute Autorité des Limites Planétaires qu’au niveau régional avec la Haute Autorité Régionales des Limites Planétaires, l’atteinte aux écosystèmes s’appréciera au niveau régional et/ou national. Le « Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » en cours de discussion au Parlement permettra de juger ces délits dans les juridictions spécialisées des cours d’appel.

Cela nécessite, pour que l’objectif soit atteint, que l’État, les individus et le secteur privé prennent les mesures suivantes :

  • Par l’État :
    • Mise en place d’une loi pénalisant le crime d’écocide en instituant les Limites Planétaires ;
    • Mise en place d’une Haute Autorité des Limites Planétaires ;
    • Mise en place d’une Haute Autorité Régionale des Limites Planétaires (une par région administrative).
  • Par les entreprises :
    • Construction d’un plan de vigilance d’entreprise reprenant les obligations en termes de protection des écosystèmes. Il sera peut-être de la responsabilité des HARLP de coconstruire ces plans ou du moins d’en fixer les règles.

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