Introduction
La biosphère et nos écosystèmes fonctionnent grâce à l’interaction de différents phénomènes. L’activité humaine nous conduit à atteindre les limites de ces phénomènes, cycles et écosystèmes.
Ce franchissement peut nous conduire vers un « point de basculement » caractérisé par un processus d’extinction irréversible d’espèces et par la généralisation de catastrophes climatiques nocives pour l’humanité.
Par exemple, quand la biosphère est endommagée, son érosion impacte le climat. La couverture végétale et le sol n’assument plus leur rôle crucial de régulation climatique directe, outre de stockage et de recyclage du carbone. La déforestation entraîne la disparition locale définitive des nuages et des pluies. La perte de plancton marin enraye la pompe à carbone qu’est l’océan.
Notre ambition est de faire évoluer notre droit afin que le pouvoir judiciaire puisse prendre en compte les limites planétaires. L’instauration de nouvelles formes de responsabilité, notamment pénales, permettra aux juges et aux autorités publiques d’apprécier la dangerosité d’une activité industrielle en s’appuyant sur les valeurs seuils déterminées. La définition des limites planétaires permet d’établir un référentiel pour quantifier l’impact climatique des activités humaines. Le vote d’une loi qui protège les écosystèmes permet de fait, de reconnaître l’écocide et de pénaliser les atteintes aux écosystèmes.
Pour atteindre ces objectifs nous proposons d’adopter une loi qui protège les écosystèmes de la dégradation et de la destruction, en faisant porter la responsabilité juridique et financières sur les auteurs des déprédations. Cette loi intègrerait :
La création d’une Haute Autorité des Limites Planétaires (HALP), afin de garantir la bonne mise en œuvre de la loi, déclinée en Hautes Autorités Régionales des Limites Planétaires (HARLP).
Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d'imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires
Introduction
L'objectif en détail
Nous voulons créer une législation pour permettre de protéger nos écosystèmes de la dégradation et de la destruction, garantir l’habitabilité de notre planète et nous inscrire dans la maîtrise des gaz à effet de serre, en faisant porter la responsabilité juridique et financière sur les auteurs des déprédations.
Le concept des limites planétaires permet de définir une limite de développement qui soit juste et sûre pour l’humanité. Ces limites permettent d’encadrer les neufs processus qui atteignent à la stabilité de la planète et de ses écosystèmes, à savoir :
Notre planète a des limites qu’il convient de ne pas dépasser au risque de perturber les processus naturels qui permettent à l’ensemble des êtres vivants de vivre : nous, les pandas, mais aussi les vers de terre, les abeilles en passant par les micro-organismes qui peuplent notre planète. La montée de la température au-delà de 2°C correspond à une des limites planétaires qu’il convient de ne pas dépasser.
À l’issue d’échanges avec différents acteurs et experts, et au regard de nos expériences individuelles et collectives, nous considérons en tant que citoyens qu’il faudrait prendre les décisions suivantes pour légiférer contre le crime d’écocide.
Intégrer les neuf limites planétaires dans la loi :
Pour cela, nous proposons de retenir les neuf limites écologiques de la planète telles que définies par le Ministère de la transition écologique et solidaire dans son rapport sur l’état de l’environnement, qui sont les suivantes :
Intégrer la notion de crime d’écocide dans la loi :
Afin de sanctionner la violation de ces limites planétaires, il est nécessaire de reconnaître en droit pénal le crime d’écocide, afin de permettre au juge de poursuivre des cas de dommages graves causés à tout ou partie du système des communs planétaires ou d’un système écologique de la Terre.
Proposition de définition du crime d’écocide : Constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées.
Afin que la sanction possible soit dissuasive, la peine encourue doit être, dans le cas d’une violation par une entreprise, outre une peine d’emprisonnement et une amende pour les dirigeants d’entreprise ou les personnes directement responsables, une amende en pourcentage significatif du chiffre d’affaires de cette entreprise et doit inclure l’obligation de réparation.
Inclure le délit d’imprudence dans la loi :
Proposition de définition du délit d’imprudence : Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide, toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires.
De même que pour le crime, afin que la sanction possible soit dissuasive, la peine encourue doit être, dans le cas d’une violation par une entreprise, outre une peine d’emprisonnement et une amende pour les dirigeants d’entreprise ou les personnes directement responsables du plan de vigilance, une amende en pourcentage significatif du chiffre d’affaires de cette entreprise (pourcentage moindre pour respecter la proportionnalité des peines).
Inclure le devoir de vigilance dans la loi :
Proposition de définition du devoir de vigilance : L’absence de mesures adéquates et raisonnables relatives à l’identification et la prévention de la destruction grave d’un écosystème ou du dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires.
Le devoir de vigilance s’entend d’une part au regard de la loi de 2017 du même nom et concerne les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, mais d’autre part aux entreprises locales ou nationales pouvant avoir un impact en termes de limites planétaires.
Afin de garantir la mise en œuvre de cette loi, créer une haute autorité des limites planétaires (autorité administrative indépendante) ;
Il est nécessaire de doter la France d’une Autorité Administrative Indépendante, instance scientifiquement reconnue et compétente pour garantir l’application et le respect des limites planétaires, de transcrire ces limites planétaires au niveau national et de réévaluer ces données de façon périodique compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.
Afin d’assurer une bonne représentation des parties prenantes à l’échelon régional, l’Autorité régionale des limites planétaires met en place en son sein une commission, comprenant notamment des représentants de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements (ensemble des départements de la région par exemple), des représentants des parcs naturels régionaux de la région, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.
Elle est obligatoirement associée à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence.
Missions de la Haute Autorité des Limites Planétaires : L’une des missions de la Haute Autorité des Limites Planétaires, est d’être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi, ordonnance ou décret concernant ses domaines de compétence. Elle doit pouvoir être consultée et donner son avis sur l’ensemble des lois, règlements, programmes et plan nationaux ainsi que sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, afin de pouvoir mener une étude d’impact au regard des limites planétaires et ainsi évaluer leur compatibilité avec le respect des objectifs de la France. Elle doit pouvoir se saisir d’office.
D’autres missions importantes doivent lui être confiées :
1) être une instance d’information, d’échanges et d’expertise ;
2) garantir le respect des limites planétaires de toutes les institutions et services publics ;
3) promouvoir le respect des limites planétaires auprès des entreprises ;
4) exercer un droit d’alerte aussi bien auprès de la Justice que de l’État ;
5) pouvoir être saisie ou consultée par tout représentant de l’État, du gouvernement, par le Parlement ou par la Justice ;
6) pouvoir recommander des modifications législatives ou réglementaires si celles-ci permettent de rester ou d’arriver en deçà des seuils des limites planétaires.
Les membres des différentes Hautes Autorités doivent être aussi bien des experts que des scientifiques et/ou personnalités qualifiées du domaine.
Ces missions de la HALP devront être déclinées au sein des Hautes Autorités Régionales des Limites Planétaires (HARLP) : elles constituent des instances d’information, d’échanges et d’expertise sur les questions stratégiques liées à la protection et au respect des limites planétaires à l’échelle de la région.
Elle constitue une instance d’information, d’échanges et d’expertise sur les questions stratégiques liées à la protection et au respect des limites planétaires à l’échelle de la région.
Nous avons conscience qu’une loi contre le crime d’écocide va impacter de nombreux secteurs de la société et notamment :
Cela nécessite, pour que l’objectif soit atteint, que l’État, les individus et le secteur privé prennent les mesures suivantes :