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La PAC comme levier de transformation au niveau national

Thème :

Se nourrir

Famille d'objectif :

Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre, basée sur des pratiques agroécologiques, en misant sur l'enseignement agricole et en utilisant les aides de la PAC comme levier

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Thématique :

Se nourrir

Famille d'objectif :

Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre, basée sur des pratiques agroécologiques, en misant sur l'enseignement agricole et en utilisant les aides de la PAC comme levier

SOMMAIRE

Introduction

1. Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de l'atteinte de la performance climat du Plan Stratégique National (PSN)
2. Mettre en compatibilité le Plan Stratégique National (PSN) avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB), le Plan National Santé Environnement (PNSE), la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI)
3. Intégrer toutes les dispositions concernant le développement de l'agroécologie au Plan Straté-gique National (PSN)

Les émissions de gaz à effet de serre issues de l’agriculture représentent 36% des émissions nationales. Rendre l’agriculture plus durable représente donc un levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

D’ici 2030, notre système agricole devra être donc basé sur des pratiques agroécologiques, beaucoup moins émettrices de gaz à effet de serre et plus respectueuses de l’environnement. Au-delà de cet objectif, nous souhaitons que ce nouveau système agricole permette aux agriculteurs de travailler dans les meilleures conditions possibles, et qu’il permette l’accès à une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs.

Pour cela nous proposons d’utiliser les aides de la PAC comme levier pour développer des pratiques agricoles plus durables, et ensuite au niveau national :

  • Faire entrer dans la loi la compatibilité du Plan Stratégique National (PSN : déclinaison de la PAC au niveau européen) avec la Stratégie National Bas Carbone (SNBC) et d’autres stratégies importantes du point de vue de la santé et de l’environnement ;
  • Mettre en place un dispositif de suivi/évaluation de la performance climat du PSN, dès son processus d’élaboration et au cours de sa mise en œuvre ;
  • Agir sur le contenu du PSN pour le rendre compatible avec l’objectif de transition vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
La PAC comme levier de transformation au niveau national

Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de l'atteinte de la performance climat du Plan Stratégique National (PSN)

La PAC comme levier de transformation au niveau national

Mettre en compatibilité le Plan Stratégique National (PSN) avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Stratégie Nationale pour la Biodiversité, le Plan National Santé Environnement, la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI)

Intégrer toutes les dispositions concernant le développement de l'agroécologie au Plan Stratégique National (PSN)

Résultat du vote

Nombre d'inscrits : 154
Nombre de votants : 152
Nombre d'abstentions : 2
Nombre de suffrages exprimés : 143
OUI : 99,0%
NON : 1,0%
Pourcentage de votes blancs sur le nombre de votants : 6,0%
Impact
La PAC comme levier de transformation au niveau national

L'avis des membres de la convention

SOMMAIRE

Introduction

1. Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de l'atteinte de la performance climat du Plan Stratégique National (PSN)
2. Mettre en compatibilité le Plan Stratégique National (PSN) avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB), le Plan National Santé Environnement (PNSE), la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI)
3. Intégrer toutes les dispositions concernant le développement de l'agroécologie au Plan Straté-gique National (PSN)

L'objectif en détail

La Convention citoyenne souhaite également agir sur la déclinaison nationale de la PAC, et donc sur le Plan Stratégique National (PSN) 2021-2027, afin de le rendre ambitieux et compatible avec l’objectif de -40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

Nous souhaitons que le PSN soit accompagné d’un mécanisme de suivi et d’évaluation de l’atteinte de la performance climat :

  • Nous avons noté des experts que le contenu agricole de la SNBC est actuellement en discussion, et qu’un point de vigilance est à avoir sur son ambition. Il est essentiel de faire une évaluation de l’impact climat du PSN ainsi que de sa contribution à l’atteinte des objectifs de la SNBC, dès les consultations et négociations actuellement en cours sur le PSN : cette évaluation est nécessaire lors de la présentation de sa première version, et aussi sur la version finale ;
  • Il s’agit de piloter les mesures du PSN sur ces objectifs (climat, environnement, justice sociale) et de l’ajuster s’ils ne sont pas tenus. Une structure indépendante pourrait être en charge de l’évaluation d’ensemble (par exemple le Haut Comité sur le Climat), et les Chambres d’agriculture seraient chargées de la gestion du suivi.

Nous souhaitons que le PSN soit compatible avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), avec la Stratégie nationale biodiversité, la Stratégie environnement santé, la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, et que cette disposition soit inscrite dans la loi Le PSN devra en particulier comporter, dans sa partie objectifs, sa vocation à être compatible avec ces différentes stratégies.

Nous souhaitons que les modalités que nous proposons sur l’agroécologie soient intégrées au Plan Stratégique National (PSN) pour permettre leur mise en œuvre.

Cela passe notamment par :

  • La prise en compte et la mise en compatibilité du PSN avec les différentes stratégies mentionnées plus haut (SNBC, SNB, PNSE, SNDI a minima) ;
  • L’augmentation de la part du pilier 2 dans le budget français de la PAC, pour passer de 15% à 25%. Les fonds dégagés du pilier 1 pour être utilisés dans le pilier 2 n’ont pas besoin d’être cofinancés par la France, et devraient être fléchés vers les Mesures Agri-Environnementales et Climat (MAEC). La France est aujourd’hui le pays avec la plus grande part de son budget PAC dans le pilier 1 (85%) ;
  • Les dispositions sur l’agriculture biologique mentionnées plus haut (aide à la conversion, aide au maintien, aide à la certification) ;
  • L’utilisation de l’ecoscheme pour appuyer la recomplexification des rotations et la diversification des assolements, notamment avec le développement des légumineuses, le maintien des prairies, et donc la réduction des utilisations d’intrants et de pesticides ;
  • Les Mesures Agri-Environnementales et Climat (MAEC) permettant le développement des légumineuses, le maintien des prairies, la montée en gamme des élevages ;
  • Pour les aides à l’élevage (aides couplées, aides à l’investissement), ne pas accorder d’aides non conditionnées par une performance environnementale accrue par rapport au respect de la législation existante ;
  • Concernant les programmes opérationnels, les cibler sur le développement des filières développées plus haut (légumineuses, notamment) et la montée en gamme avec performance environnementale (notamment pour les filières d’élevage).

Nous sommes conscients que

Nous avons conscience que la transformation du système agricole va impacter de nombreux secteurs de la société et notamment :

  • Les agriculteurs en activité et les futurs agriculteurs français. Notre recommandation sur la position de la France pour la réforme de la PAC au niveau européen touchera également l’ensemble des agriculteurs européens ;
  • Le système de distribution, qui devra s’adapter à une production davantage basée sur la qualité (environnementale et nutritionnelle) et moins sur la quantité ;
  • L’ensemble des consommateurs, qui pourront avoir accès à une alimentation saine et durable.

Cela nécessite, pour que l’objectif soit atteint, que l’État, les individus et le secteur privé prennent les mesures suivantes :

  • Par l’État :
    • Une position ambitieuse lors des négociations sur la réforme de la PAC ;
    • Une action forte sur le contenu du PSN pour le rendre encore plus ambitieux et compatible avec l’objectif de la Convention.
  • Par l’Union européenne :
    • Une écoute et une prise en compte de la position de la France dans les négociations sur la réforme de la PAC.
  • Par les organismes de formation :
    • Un accompagnement des futurs agriculteurs et des agriculteurs en transition vers des pratiques agroécologiques.
  • Par les individus (consommateurs) :
    • Une évolution des comportements et de consommation pour accompagner ce changement du système agricole.

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Bonjour, vous devriez être intéressé par : La PAC comme levier de transformation au niveau national! ce lien: https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/objectif/la-pac-comme-levier-de-transformation-au-niveau-national/