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Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces

Thématique :

Consommer

Famille d'objectif :

Suivi et contrôle des politiques publiques environnementales

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Thématique :

Consommer

Famille d'objectif :

Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces

SOMMAIRE

Introduction

1 : Contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale
2. Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale

Nous avons pu constater durant les travaux de la Convention citoyenne pour le climat que de nombreuses initiatives existent et que des lois sont mises en place. Pour autant, le constat est souvent le même : cela ne fonctionne pas. Les raisons sont alors diverses : manque de moyens, manque de contrôles voire de sanctions, manque de connaissances du grand public, mesures pas forcément adaptées en pratique ou encore manque de coordination et d’approche globale du sujet…

Ainsi, nous pensons que les règles existantes doivent être appliquées et respectées par tous. Le non-respect des règles en matière environnementale doit devenir une exception lourdement sanctionnée.

Toutefois, les règles en vigueur, même lorsqu’elles sont appliquées, ne semblent pas toujours efficaces. Aussi, nous considérons essentiel de porter un regard critique, en toute indépendance, sur les politiques publiques environnementales françaises et leurs effets pour finalement proposer des solutions d’amélioration et de mobiliser tous les moyens financiers et humains pour y parvenir.

Pour ce faire, nous proposons de :

Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces

Contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale

Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces

Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale

Résultat du vote

Nombre d'inscrits : 151
Nombre de votants : 149
Nombre d'abstentions : 2
Nombre de suffrages exprimés : 145
OUI : 95,9%
NON : 4,1%
Pourcentage de votes blancs sur le nombre de votants : 2,7%
Impact

Non évaluable

L'avis des membres de la convention

SOMMAIRE

Introduction

1 : Contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale
2. Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale

L'objectif en détail

Nous voulons, dès 2021, renforcer l’application et l’évaluation des politiques publiques en matière environnementale, afin de les rendre d’une part plus effectives et, d’autre part, plus efficaces.

Rapports français et internationaux, mesures communales ou étatiques, lois promulguées ou en cours d’adoption, associations et Organisations Non Gouvernementales (ONG) œuvrant pour l’environnement ou encore entreprises proposant des modes de production et de consommation écoresponsables sont autant de types d’initiative qui existent et œuvrent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Toutefois, le constat est trop souvent partagé : cela ne fonctionne ou ne suffit pas. Beaucoup d’objectifs sont annoncés mais ne sont que trop rarement respectés, mettant à mal la crédibilité des pouvoirs publics et réduisant la confiance des citoyens.

Les raisons de cet échec sont alors diverses : manque de moyens, manque de contrôle voire de sanction, manque de connaissances du grand public, mesures pas forcément adaptées en pratique ou encore manque de coordination et d’approche globale du sujet.

Pour répondre à cet échec, la Convention citoyenne pour le climat considère que la France doit se donner les moyens de ses ambitions, à savoir la réduction d’au moins 40% par rapport à 1990 des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

D’abord, il nous paraît essentiel de faire respecter les lois et règlements en vigueur de manière stricte. Ainsi, tout manquement doit faire l’objet de sanctions suffisamment fortes pour faire changer les comportements vers plus d’écoresponsabilité.

Ensuite, l’efficacité même des lois et règlements en vigueur doit pouvoir être remise en question, faire l’objet de mesures correctives et ainsi permettre d’atteindre les objectifs fixés. Nous pensons que cette évaluation est une condition essentielle de succès. Celle-ci doit pouvoir se faire de manière indépendante de l’État mais aussi de tous les lobbies et en disposant de moyens conséquents pour réaliser ces missions.

Si bon nombre de mesures proposées visent à faire évoluer les comportements de consommation sans les contraindre, nous pensons que les lois et réglementations en matière environnementale doivent faire l’objet d’une stricte application : pour cela, la sanction doit être utilisée.

Si des actions ont été mises en œuvre, notamment via les pouvoirs de police administrative (exemple Agence Française de la biodiversité, Affaires maritimes, Directions départementales de la Protection des Populations, etc.), elles ne nous paraissent pas assez fortes pour être réellement efficaces. Aussi, nous souhaitons renforcer les contrôles et les sanctions en matière environnementale pour en réduire les atteintes.

Pour ce faire, nous proposons de consolider et renforcer le pouvoir judiciaire en matière environnementale :

  • Création d’un parquet spécialisé sur les questions environnementales (à l’image de ce qui se fait en Espagne). Ce parquet aurait pour objectif de coordonner et animer l’action des sections environnementales créées dans chaque Cour d’appel ;
  • Création d’un juge spécialisé aux affaires environnementales ;
  • Renforcement de la formation sur l’environnement des juges dans toutes les branches du droit et quelles que soient les spécialités ;
  • Créer au niveau local un pouvoir de police judiciaire spécialisé dans les questions environnementales sur l’ensemble du territoire français pour constater les infractions au droit pénal environnemental et en recueillir les preuves. À défaut de la création d’un nouvel organisme, cela pourrait être un renforcement des pouvoirs de la gendarmerie, par exemple sur les infractions environnementales, en les formant davantage à ce sujet, et en leur confiant davantage de moyens ;
  • Donner les moyens juridiques d’agir en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l’inscription au code de l’environnement, voire dans le code pénal, des engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

Très utilisée dans certains pays (par exemple au Royaume-Uni), l’évaluation des politiques publiques ne semble être pas une pratique pleinement institutionnalisée en France. Or, spécialement en matière environnementale, nous pensons absolument fondamental de pratiquer l’évaluation afin de quantifier l’impact des mesures prises pour répondre aux objectifs fixés par l’Accord de Paris et, à défaut, les faire évoluer ou mettre en place des mesures correctives.

Si le Haut Conseil pour le Climat pourrait remplir cette mission, nous pensons que son champ de compétence et ses moyens ne le lui permettent actuellement pas.

Aussi, nous proposons la création d’un nouvel organisme de toute pièce ou à partir de l’existant (exemple : Conseil économique, social et environnemental, Haut Conseil pour le Climat, ADEME, etc.) afin d’évaluer, de coordonner l’évaluation et de suivre l’application des politiques publiques en matière environnementale, à l’échelle nationale et territoriale.

Pour être efficace, cet organisme devra selon nous être :

  • Indépendant de l’État et des lobbies : sa composition devra être paritaire, intégrant notamment des représentants des citoyens, ONG, entreprises, experts, etc. Ici, la représentation citoyenne nous paraît être un élément fondamental pour garantir l’acceptabilité sociale et la légitimité de cet organisme ;
  • Intégré dans le paysage institutionnel français : cet organisme devra être reconnu comme une institution de la République française pour disposer d’une assise et d’une légitimité correspondant à son rôle ;
  • Suffisamment doté pour remplir sa mission : son financement devra être assuré par l’argent public pour lui permettre de remplir ses missions ;
  • Décliné au niveau régional pour contrôler les politiques publiques locales (à l’image des chambres régionales des comptes) et évaluer la trajectoire globale de neutralité sur l’ensemble du territoire ;
  • Impliqué obligatoirement dans les études d’impacts sur les projets de lois et de décrets du Conseil d’État : l’avis préalable de cette institution devra précéder l’étude d’impacts et servir de base. Les éléments divergeant avec l’analyse du Conseil d’État devront rester apparents dans le rapport d’évaluation. Par ailleurs, l’inscription des engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris dans le code de l’environnement permettra d’en apprécier la légalité ;
  • En capacité de diffuser largement le résultat de ses évaluations : sa communication devra être adaptée au grand public et relayée via des campagnes de publication massives.

À ce stade, nous serions plutôt favorables pour cela à renforcer les moyens d’action du Haut Conseil pour le Climat (HCC), qui peut déjà en termes de compétences, évaluer et coordonner les évaluations des politiques publiques gouvernementales et territoriales, et élargir son pouvoir à rendre un avis sur les études d’impact sur les projets de loi et sur les décrets d’application. La question de l’implication des citoyens dans les travaux du HCC devra être étudiée.

Enfin une dernière modalité complémentaire serait d’inciter le Conseil d’État à davantage intégrer la dimension environnement et climat dans les avis qu’il rend au gouvernement et notamment les études d’impact sur les projets de loi (par une modification du L 132 05 du code de l’environnement).

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