Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces

Si bon nombre de mesures proposées visent à faire évoluer les comportements de consommation sans les contraindre, nous pensons que les lois et réglementations en matière environnementale doivent faire l’objet d’une stricte application : pour cela, la sanction doit être utilisée.

Si des actions ont été mises en œuvre, notamment via les pouvoirs de police administrative (exemple Agence Française de la biodiversité, Affaires maritimes, Directions départementales de la Protection des Populations, etc.), elles ne nous paraissent pas assez fortes pour être réellement efficaces. Aussi, nous souhaitons renforcer les contrôles et les sanctions en matière environnementale pour en réduire les atteintes.

Pour ce faire, nous proposons de consolider et renforcer le pouvoir judiciaire en matière environnementale :

• Création d’un parquet spécialisé sur les questions environnementales (à l’image de ce qui se fait en Espagne). Ce parquet aurait pour objectif de coordonner et animer l’action des sections environnementales créées dans chaque Cour d’appel ;
• Création d’un juge spécialisé aux affaires environnementales ;
• Renforcement de la formation sur l’environnement des juges dans toutes les branches du droit et quelles que soient les spécialités ;
• Créer au niveau local un pouvoir de police judiciaire spécialisé dans les questions environnementales sur l’ensemble du territoire français pour constater les infractions au droit pénal environnemental et en recueillir les preuves. À défaut de la création d’un nouvel organisme, cela pourrait être un renforcement des pouvoirs de la gendarmerie, par exemple sur les infractions environnementales, en les formant davantage à ce sujet, et en leur confiant davantage de moyens ;
• Donner les moyens juridiques d’agir en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l’inscription au code de l’environnement, voire dans le code pénal, des engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

Très utilisée dans certains pays (par exemple au Royaume-Uni), l’évaluation des politiques publiques ne semble être pas une pratique pleinement institutionnalisée en France. Or, spécialement en matière environnementale, nous pensons absolument fondamental de pratiquer l’évaluation afin de quantifier l’impact des mesures prises pour répondre aux objectifs fixés par l’Accord de Paris et, à défaut, les faire évoluer ou mettre en place des mesures correctives.

Si le Haut Conseil pour le Climat pourrait remplir cette mission, nous pensons que son champ de compétence et ses moyens ne le lui permettent actuellement pas.

Aussi, nous proposons la création d’un nouvel organisme de toute pièce ou à partir de l’existant (exemple : Conseil économique, social et environnemental, Haut Conseil pour le Climat, ADEME, etc.) afin d’évaluer, de coordonner l’évaluation et de suivre l’application des politiques publiques en matière environnementale, à l’échelle nationale et territoriale.

Pour être efficace, cet organisme devra selon nous être :

• Indépendant de l’État et des lobbies : sa composition devra être paritaire, intégrant notamment des représentants des citoyens, ONG, entreprises, experts, etc. Ici, la représentation citoyenne nous paraît être un élément fondamental pour garantir l’acceptabilité sociale et la légitimité de cet organisme ;
• Intégré dans le paysage institutionnel français : cet organisme devra être reconnu comme une institution de la République française pour disposer d’une assise et d’une légitimité correspondant à son rôle ;
• Suffisamment doté pour remplir sa mission : son financement devra être assuré par l’argent public pour lui permettre de remplir ses missions ;
• Décliné au niveau régional pour contrôler les politiques publiques locales (à l’image des chambres régionales des comptes) et évaluer la trajectoire globale de neutralité sur l’ensemble du territoire ;
• Impliqué obligatoirement dans les études d’impacts sur les projets de lois et de décrets du Conseil d’État : l’avis préalable de cette institution devra précéder l’étude d’impacts et servir de base. Les éléments divergeant avec l’analyse du Conseil d’État devront rester apparents dans le rapport d’évaluation. Par ailleurs, l’inscription des engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris dans le code de l’environnement permettra d’en apprécier la légalité ;
• En capacité de diffuser largement le résultat de ses évaluations : sa communication devra être adaptée au grand public et relayée via des campagnes de publication massives.

À ce stade, nous serions plutôt favorables pour cela à renforcer les moyens d’action du Haut Conseil pour le Climat (HCC), qui peut déjà en termes de compétences, évaluer et coordonner les évaluations des politiques publiques gouvernementales et territoriales, et élargir son pouvoir à rendre un avis sur les études d’impact sur les projets de loi et sur les décrets d’application. La question de l’implication des citoyens dans les travaux du HCC devra être étudiée.

Enfin une dernière modalité complémentaire serait d’inciter le Conseil d’État à davantage intégrer la dimension environnement et climat dans les avis qu’il rend au gouvernement et notamment les études d’impact sur les projets de loi (par une modification du L 132 05 du code de l’environnement).