Introduction
Nous avons pu constater durant les travaux de la Convention citoyenne pour le climat que de nombreuses initiatives existent et que des lois sont mises en place. Pour autant, le constat est souvent le même : cela ne fonctionne pas. Les raisons sont alors diverses : manque de moyens, manque de contrôles voire de sanctions, manque de connaissances du grand public, mesures pas forcément adaptées en pratique ou encore manque de coordination et d’approche globale du sujet…
Ainsi, nous pensons que les règles existantes doivent être appliquées et respectées par tous. Le non-respect des règles en matière environnementale doit devenir une exception lourdement sanctionnée.
Toutefois, les règles en vigueur, même lorsqu’elles sont appliquées, ne semblent pas toujours efficaces. Aussi, nous considérons essentiel de porter un regard critique, en toute indépendance, sur les politiques publiques environnementales françaises et leurs effets pour finalement proposer des solutions d’amélioration et de mobiliser tous les moyens financiers et humains pour y parvenir.
Pour ce faire, nous proposons de :
Contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale
Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale
Non évaluable
Introduction
L'objectif en détail
Nous voulons, dès 2021, renforcer l’application et l’évaluation des politiques publiques en matière environnementale, afin de les rendre d’une part plus effectives et, d’autre part, plus efficaces.
Rapports français et internationaux, mesures communales ou étatiques, lois promulguées ou en cours d’adoption, associations et Organisations Non Gouvernementales (ONG) œuvrant pour l’environnement ou encore entreprises proposant des modes de production et de consommation écoresponsables sont autant de types d’initiative qui existent et œuvrent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, le constat est trop souvent partagé : cela ne fonctionne ou ne suffit pas. Beaucoup d’objectifs sont annoncés mais ne sont que trop rarement respectés, mettant à mal la crédibilité des pouvoirs publics et réduisant la confiance des citoyens.
Les raisons de cet échec sont alors diverses : manque de moyens, manque de contrôle voire de sanction, manque de connaissances du grand public, mesures pas forcément adaptées en pratique ou encore manque de coordination et d’approche globale du sujet.
Pour répondre à cet échec, la Convention citoyenne pour le climat considère que la France doit se donner les moyens de ses ambitions, à savoir la réduction d’au moins 40% par rapport à 1990 des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
D’abord, il nous paraît essentiel de faire respecter les lois et règlements en vigueur de manière stricte. Ainsi, tout manquement doit faire l’objet de sanctions suffisamment fortes pour faire changer les comportements vers plus d’écoresponsabilité.
Ensuite, l’efficacité même des lois et règlements en vigueur doit pouvoir être remise en question, faire l’objet de mesures correctives et ainsi permettre d’atteindre les objectifs fixés. Nous pensons que cette évaluation est une condition essentielle de succès. Celle-ci doit pouvoir se faire de manière indépendante de l’État mais aussi de tous les lobbies et en disposant de moyens conséquents pour réaliser ces missions.
Si bon nombre de mesures proposées visent à faire évoluer les comportements de consommation sans les contraindre, nous pensons que les lois et réglementations en matière environnementale doivent faire l’objet d’une stricte application : pour cela, la sanction doit être utilisée.
Si des actions ont été mises en œuvre, notamment via les pouvoirs de police administrative (exemple Agence Française de la biodiversité, Affaires maritimes, Directions départementales de la Protection des Populations, etc.), elles ne nous paraissent pas assez fortes pour être réellement efficaces. Aussi, nous souhaitons renforcer les contrôles et les sanctions en matière environnementale pour en réduire les atteintes.
Pour ce faire, nous proposons de consolider et renforcer le pouvoir judiciaire en matière environnementale :
Très utilisée dans certains pays (par exemple au Royaume-Uni), l’évaluation des politiques publiques ne semble être pas une pratique pleinement institutionnalisée en France. Or, spécialement en matière environnementale, nous pensons absolument fondamental de pratiquer l’évaluation afin de quantifier l’impact des mesures prises pour répondre aux objectifs fixés par l’Accord de Paris et, à défaut, les faire évoluer ou mettre en place des mesures correctives.
Si le Haut Conseil pour le Climat pourrait remplir cette mission, nous pensons que son champ de compétence et ses moyens ne le lui permettent actuellement pas.
Aussi, nous proposons la création d’un nouvel organisme de toute pièce ou à partir de l’existant (exemple : Conseil économique, social et environnemental, Haut Conseil pour le Climat, ADEME, etc.) afin d’évaluer, de coordonner l’évaluation et de suivre l’application des politiques publiques en matière environnementale, à l’échelle nationale et territoriale.
Pour être efficace, cet organisme devra selon nous être :
À ce stade, nous serions plutôt favorables pour cela à renforcer les moyens d’action du Haut Conseil pour le Climat (HCC), qui peut déjà en termes de compétences, évaluer et coordonner les évaluations des politiques publiques gouvernementales et territoriales, et élargir son pouvoir à rendre un avis sur les études d’impact sur les projets de loi et sur les décrets d’application. La question de l’implication des citoyens dans les travaux du HCC devra être étudiée.
Enfin une dernière modalité complémentaire serait d’inciter le Conseil d’État à davantage intégrer la dimension environnement et climat dans les avis qu’il rend au gouvernement et notamment les études d’impact sur les projets de loi (par une modification du L 132 05 du code de l’environnement).