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Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan

Thème :

Produire / Travailler

Famille d'objectif :

Tracer l'impact des émissions, renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts

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Thématique :

Produire / Travailler

Famille d'objectif :

Tracer l'impact des émissions, renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales et conditionner les financements selon des critères verts

SOMMAIRE

Introduction

1. Annualiser le reporting et l'étendre à toutes les organisations - champ d'émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d'affaire
2. Élargir le périmètre de reporting au secteur financier - Renforcer les obligations de rapportage au secteur de la finance
3. Bonus pour les entreprises ayant une évolution positive - Conditionner les aides publiques à l'évolution positive du bilan gaz à effet de serre

Nous voulons que les entreprises et les administrations se saisissent de l’enjeu de réduction des émissions de gaz à effet de serre en produisant un bilan carbone régulièrement et en enrichissant les informations qu’elles doivent transmettre à leurs investisseurs.

Nous souhaitons que chacun puisse juger immédiatement la situation de la structure ou de l’entité concernée vis-à-vis des émissions de gaz à effet de serre et de l’impact de leurs évolutions.

Pour ce faire, nous proposons de :

Annualiser le reporting et l'étendre à toutes les organisations - champ d'émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d'affaire

Élargir le périmètre de reporting au secteur financier - Renforcer les obligations de rapportage au secteur de la finance

Bonus pour les entreprises ayant une évolution positive - Conditionner les aides publiques à l'évolution positive du bilan gaz à effet de serre

Résultat du vote

Nombre d'inscrits : 153
Nombre de votants : 151
Nombre d'abstentions : 2
Nombre de suffrages exprimés : 147
OUI : 95,2%
NON : 4,8%
Pourcentage de votes blancs sur le nombre de votants : 2,6%
Impact
Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan

L'avis des membres de la convention

SOMMAIRE

Introduction

1. Annualiser le reporting et l'étendre à toutes les organisations - champ d'émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d'affaire
2. Élargir le périmètre de reporting au secteur financier - Renforcer les obligations de rapportage au secteur de la finance
3. Bonus pour les entreprises ayant une évolution positive - Conditionner les aides publiques à l'évolution positive du bilan gaz à effet de serre

L'objectif en détail

Nous voulons que les entreprises et les administrations se saisissent de l’enjeu des émissions de gaz à effet de serre en produisant un bilan carbone régulièrement et en enrichissant les informations qu’elles doivent transmettre à leurs investisseurs.

Nous souhaitons que chacun puisse juger immédiatement la situation de la structure ou de l’entité concernée vis-à-vis des émissions de gaz à effet de serre et de l’impact des évolutions. Il s’agit ainsi de :

  • Permettre d’évaluer publiquement l’impact carbone de toute structure et de suivre l’évolution des émissions de gaz à effet de serre ;
  • Permettre de déterminer si l’entité concernée est éligible à l’obtention de prêts, d’aides, etc. dédiés aux investissements verts. En effet, les résultats du bilan conditionnent les financements et les subventions publiques et, de ce fait, inciteront davantage les entreprises à s’engager dans la transition ;
  • Elargir le périmètre des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour impliquer les PME (actuellement limité aux entreprises de + de 500 employés). Pour ces PME indépendantes, ces bilans seront faits qu’au scope 1. Pour les autres cela ira au scope 3.
  • Ajouter au BEGES les obligations de reporting sur la production des déchets (dont emballage – en lien avec PT1.5). Les entreprises d’une certaine taille (que le gouvernement devra préciser) devraient remettre tous les 5 ans un plan de prévention de leurs déchets et de leur écoconception (individuel ou sectoriel), au moyen de méthodes harmonisées afin que le plan fourni puisse être comparé au précédent, et également à ceux des autres entreprises.

Nous sommes convaincus que ce grand effort de transparence est nécessaire, à la fois sur les BEGES détaillés ici, mais également sur les quotas gratuits obtenus dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions européen, auquel les entreprises industrielles sont soumises.

Cet effort de transparence devrait être accompagné d’un dispositif de suivi basé sur une méthodologie prédéfinie empêchant le détournement de cette obligation et la mise en place d’un pur et simple              « green washing ».

Nous proposons donc les mesures suivantes :

Afin que les que les entreprises et les administrations se saisissent de l’enjeu des émissions de gaz à effet de serre et pour permettre à chacun de juger immédiatement la situation et les impacts des évolutions d’émissions de la structure ou de l’entité concernée, nous proposons :

 

  • La modification de l’article 173 de la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (sur l’obligation de reporting) pour renforcer le BEGES de façon annuelle (contre tous les 3 ans aujourd’hui) de toutes les entreprises et organisations, sur un scope 3 d’émissions de gaz à effet de serre pour les grandes entreprises. Le délai de mise en œuvre sera différencié entre les PME indépendantes et les associations qui auront 10 ans pour faire leur transition. Avec effet immédiat pour les autres entreprises ;
  • L’élaboration d’une méthodologie et d’un suivi de son implémentation harmonisée doit permettre que les rapports soient comparables dans le temps et entre entreprises. Le suivi de l’implémentation peut être fait selon une gouvernance inclusive, associant les acteurs publics, mais aussi les ONG et les citoyens ;
  • La publication des bilans carbone des entreprises doivent absolument être accessibles à tous. Cet élément est essentiel, la publicité de ces bilans peut avoir un effet incitatif très fort sur les entreprises, en impactant leur réputation auprès des investisseurs et des particuliers. Cela est conditionnel à une information synthétique, lisible et fiable pour leur permette d’évaluer rapidement les performances climat des entreprises (une étiquette “émissions”, comme l’étiquette énergie sur l’électroménager qui renseigne sur le niveau d’émission en valeur absolue mais aussi sur les efforts de réduction consentis[1]) ;
  • L’application de la mesure de transparence en priorité aux entreprises soumises au système européen de marché carbone ETS, en place depuis 2005, qui sont d’importants émetteurs de CO2 et autres gaz à effet de serre en France et en Europe ;
  • La révision de l’article 173 de la loi TECV du 17 août 2015 pour renforcer les obligations de reporting (incluant des sanctions).Au-delà de la sanction en pourcentage du chiffre d’affaires des structures ne produisant pas de bilan, obligation d’indiquer le non-respect de la réglementation sur les produits et services vendus, proposés par la structure et sur ses communications externes et internes. Ce marquage obligatoire sera financé par les sociétés et visible jusqu’à publication du bilan carbone. Cette mention publique de non-respect de la règlementation a pour objet d’informer le consommateur concernant la position de l’entreprise ou de toute structure ne respectant pas l’obligation de production de bilan. Cette obligation de communication a pour objet de dépasser le cadre de la seule sanction sur le chiffre d’affaire et d’engager les entreprises dans une démarche responsable et de transparence ;
  • Renforcement du rôle des CSE (Comités Sociaux et Économiques) dans l’information et la consultation sur le reporting RSE des entreprises. Les publications d’entreprise concernant leur politique au regard du climat et les émissions de gaz à effet de serre liées à leurs activités sont généralement intégrées à leur reporting de responsabilité sociétale d’entreprise. Une obligation serait que le CSE de l’entreprise soit informé et consulté chaque année par la direction de l’entreprise sur le rapport devant être publié par l’entreprise selon les règles définies par le décret du 9 août 2017 et que le CSE ait droit à une expertise de ce rapport financée par l’entreprise dans le cadre de cette procédure d’information-consultation.

[1] Un BEGES sans “traduction” pour les particuliers est un document bien trop technique pour être facilement utilisable.

Nous voulons élargir le périmètre du reporting sur les émissions de gaz à effet de serre au secteur financier qui échappe à cette obligation légale de transparence. Il s’agit ainsi de :

  • Réviser l’article 173 de la loi TECV du 17 août 2015, en élargissant le périmètre au secteur financier. Cette révision de l’article 173 de cette loi TECV, doit intégrer l’obligation d’appliquer le règlement européen sur la « taxonomie des activités vertes » définissant un référentiel européen en matière de finance durable, adoptée en décembre 2019 ;
  • Mettre en place une nouvelle réglementation comptable française accompagnée d’une révision de la norme IFRS afin de comptabiliser les quotas gratuits et les quotas épargnés du système ETS obtenus par des entreprises implantées en France.
  • Mise en place de bonus pour les entreprises ayant un bilan positif ou une évolution positive ;
  • Mise en place d’un malus (au prorata des bénéfices) pour les entreprises ayant une évolution nulle ou négative de leur bilan carbone. Mise en place de ce malus au bout de trois ans, que les entreprises aient le temps de s’engager dans la transition énergétique ;
  • Toutes les aides d’État doivent être conditionnées aux résultats de ce bilan carbone, y compris le crédit d’impôt recherche. A savoir :
    • Les avantages fiscaux (crédit d’impôt) ;
    • L’obtention de prêts.

L’accès à certaines subventions publiques. Nous nous sommes longuement interrogés sur la pertinence de la mise en place de malus, et de la forme de celui-ci. Une des voies complémentaires serait de permettre de déterminer si l’entité concernée est éligible à l’obtention de prêts, d’aides, etc. dédiés aux investissements verts. En effet, les résultats du bilan conditionneraient les financements et les subventions publiques ou l’imposition et, de ce fait, inciteraient davantage les entreprises à s’engager dans la transition.

Nous sommes conscients que

Même si 85 % des dirigeants d’entreprises de plus de 50 salariés sont a priori favorables à ce type de mesure (source ADEME), nous avons conscience que ces décisions vont demander des efforts importants aux entreprises et notamment aux PME. Le bilan s’étend à toute la chaîne d’approvisionnement de l’entreprise (l’impact des produits achetés par la société doit lui-même pouvoir être évalué, quel que soit son pays d’origine) aux émissions induites par son activité (le produit commercialisé notamment, doit être pris en compte s’il est lui-même fortement émetteur de gaz à effet de serre) ainsi qu’à tous les réseaux de franchise.

Et donc cela nécessite, pour que l’objectif soit atteint, que :

  • Les petites structures (PME indépendantes) soient accompagnées et bénéficient d’une procédure simplifiée (scope 1) car elles ne disposent pas nécessairement de compétence pour s’approprier seules ce bilan et surtout faire évoluer leur structure et leur modèle économique, dans ce contexte en transformation. Elles doivent être à la fois soutenues, notamment via des incitations fiscales, et accompagnées vers un changement pour les plus fragiles et/ou exposées, si elles ont des activités très émettrices. De plus, les bilans carbones prendront en compte la taille et l’évolution de l’entreprise. En effet, une entreprise en pleine croissance pourrait automatiquement émettre plus de gaz à effet de serre d’une année sur l’autre malgré ses efforts ;
  • De même, le secteur public doit bénéficier de conditions particulières.  En effet, il est compliqué d’imaginer pour ce secteur un système de bonus / malus. Par exemple, il n’est pas souhaitable que les hôpitaux publics, qui sont déjà en grande difficulté, soient soumis à un tel système. Pour le secteur public, on peut imaginer un système de certification pour récompenser les efforts des structures.

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